Traduction de «procédure engagée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée devant un tribunal
proceedings before a court

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

procédure engagée d'office par la Commission
proceedings started by the Commission on its own initiative

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets
duly summoned to oral proceedings before the Patent Office

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

(2) Dans toute procédure engagée devant le Tribunal ou dans toute poursuite ou procédure engagée devant un tribunal en vertu ou en application de la présente loi :
(2) In any proceedings before the Tribunal or in any prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act,

(5) L’emploi du terme « demande » pour désigner une procédure engagée devant un tribunal en vertu de la présente loi n’a pas pour effet de limiter la procédure à cette désignation, ni aux modalités de forme ou autres que celle-ci implique, la procédure pouvant recevoir la désignation et suivre les modalités prévues par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.
(5) The use of the term “application” to describe a proceeding in a court under this Act must not be construed as limiting the name under which and the form and manner in which that proceeding may be taken in that court, and the name, manner and form of the proceeding in that court are those that are provided for by the rules regulating the practice and procedure in that court.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

3. «langue de la procédure», la langue de la procédure engagée devant l’Office européen des brevets, au sens de l’article 14, paragraphe 3, de la CBE.
3". Language of the proceedings" means the language in the proceedings before the European Patent Office as defined in Article 14(3) of the EPC.

L’autorité centrale de l’État membre requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.
The Central Authority of the requested Member State may require a power of attorney from the applicant only if it acts on his behalf in judicial proceedings or before other authorities, or in order to designate a representative so to act.

Citoyenneté et Immigration Canada a indiqué qu'en vertu de la réglementation en vigueur, elle est uniquement autorisée, en collaboration avec ses partenaires, à traiter avec des représentants qui sont membres des trois associations qui comparaissent devant le ministère ou dans toute procédure engagée devant le ministre.
CIC, through the regulations, with our partners, has indicated that we are authorized with these regulations only to deal with representatives who are members of the three associations who appear before the department or in any proceedings before the minister.

L’autorité centrale de l’État requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.
The Central Authority of the requested State may require a power of attorney from the applicant only if it acts on his or her behalf in judicial proceedings or before other authorities, or in order to designate a representative so to act.

Le paragraphe 27.5(2) proposé stipule que, dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, le tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l’examen de renseignements qui est saisi d’une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté fait notifier la demande au ministre si celui ci n’est pas déjà partie à la procédure et, à huis clos, examine la mesure de sûreté et donne au ministre la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.
Proposed section 27.5(2) stipulates that if, in any proceedings before a court or other body having the jurisdiction to compel the production or discovery of information, a request is made for the production or discovery of any security measure, the court or other body must, if the Minister is not a party to the proceedings, cause a notice of the request to be given to the Minister and, in camera, examine the security measure and give the Minister a reasonable opportunity to make representations with respect to it.

Le paragraphe 27.5(2) proposé dispose que, dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, le tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l’examen de renseignements qui est saisi d’une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté fait notifier la demande au Ministre si celui ci n’est pas déjà partie à la procédure et, à huis clos, examine la mesure de sûreté et donne au Ministre la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.
Proposed section 27.5(2) stipulates that if, in any proceedings before a court or other body having the jurisdiction to compel the production or discovery of information, a request is made for the production or discovery of any security measure, the court or other body must, if the Minister is not a party to the proceedings, cause a notice of the request to be given to the Minister and, in camera, examine the security measure and give the Minister a reasonable opportunity to make representations with respect to it.