Vertaling van "libre de contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

mer libre [ eaux libres | eau libre | glace navigable | zone d'eau libre | étendue d'eau libre ]
open water [ open water area | ice-free water | open sea ]

libre-service [ magasin en libre-service | vente en libre-service ]
self-service store

téléphone à mains libres [ téléphone mains libres | appareil mains libres | poste mains libres | poste téléphonique mains libres ]
hands-free telephone [ hands-free phone | hands-free unit | hands-free telephone set ]

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les parties qui contribuent à l’accord de regroupement par l’apport de technologies et les preneurs sont libres de contester la validité et le caractère essentiel des technologies regroupées; et
the parties contributing technology to the pool and the licensees are free to challenge the validity and the essentiality of the pooled technologies, and;

2. conteste avec vigueur la position adoptée par certains dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; demande aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte au droit à la libre circulation, lequel est consacré par les textes fondamentaux du droit européen;
2. Strongly contests the position taken by some European leaders calling for changes and for restriction of the free movement of citizens; calls on the Member States to refrain from any actions that could affect the right of free movement which is based on core EU legislation;

3. conteste avec vigueur la position adoptée par ces mêmes dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; souligne que la limitation des droits d'un groupe donné de citoyens exclut et stigmatise ce groupe, est perçue comme un traitement inéquitable par l'Union, risque d'exposer ce groupe à des attaques perpétrées par des forces xénophobes et donne lieu à des répercussions plus générales en matière de montée du racisme et de la xénophobie dans tous les États membres;
3. Strongly contests the position taken by the same European leaders in calling for changes and for restriction of the free movement of citizens; stresses that reducing the rights of one group of citizens excludes and singles out that group, is perceived as unfair treatment by the EU, runs the risk of leaving these groups open to attacks by xenophobic forces, and has wider implications for the rise of racism and xenophobia in all the Member States;

Ils n’ont toutefois pas été en mesure de contester les modalités pratiques de mise en œuvre du régime, ni le fait que le produit concerné pouvait bénéficier du FMS (possibilité de libre transfert des crédits de droits au titre du régime FMS et la possibilité d’utilisation de ceux-ci pour le paiement des droits de douane sur les importations ultérieures de tout intrant ou bien, y compris les biens d’équipement).
Nevertheless, the GOI was not able to dispute either the practical implementations of the scheme or that the FMS benefit can be used for the product concerned, namely the fact that duty credits under FMS are freely transferable and that they can be used for payment of custom duties on subsequent imports of any inputs or goods including capital goods.

Le leader parlementaire de l'opposition est libre de contester, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de la Chambre, les faits présentés par le gouvernement et inversement.
The opposition House leader is free to contend both in the House and outside the House with the facts of the matter as presented by the government and vice versa.

44. souligne que la gestion intégrée des frontières doit respecter un juste équilibre entre la libre circulation transfrontalière d'un nombre croissant de personnes et la garantie d'une plus grande sécurité pour les citoyens de l'Union européenne; ne conteste pas le fait que l'utilisation de données présente des avantages manifestes; est cependant d'avis que la confiance publique en l'action gouvernementale ne saurait être préservée en l'absence de garanties suffisantes en matière de protection des données, et de mécanismes de contrôle et de recours;
44. Emphasises that integrated border management should strike the right balance between ensuring the free movement of a growing number of people across borders and ensuring greater security for EU-citizens; does not deny that the use of data offers clear advantages; is, at the same time, of the opinion that public trust in government action can only be maintained if sufficient data protection safeguards, supervision and redress mechanisms are provided for;

Une procédure de clause de sauvegarde permet à un État membre de contester les mesures provisoires prises par un autre État membre pour retirer un article du marché ou en restreindre la libre circulation.
A safeguard clause procedure allows a Member State to contest the provisional measures taken by another Member State to withdraw an article from the market or to restrict its free movement.

Par ailleurs, le principe de libre circulation des marchandises est parfois mal connu ou méconnu des entreprises et des autorités nationales, qui rencontrent souvent des incertitudes juridiques quant à la charge de la preuve en cas de contestation.
There is also a widespread lack of awareness of enterprises and national authorities about the principle of free movement of goods.

Nous entendons les arguments politiques d’éminents politiciens de pays européens importants qui n’hésitent aucunement à contester les principes fondamentaux de l’Union européenne: la libre circulation des capitaux et la libre concurrence sur les marchés.
We are hearing political arguments from top politicians of important European countries who have no hesitation in questioning the fundamental principles of the European Union: the free movement of capital and full competition in the markets.

8. se félicite de l'engagement pris par le gouvernement ukrainien de permettre aux observateurs nationaux et internationaux de surveiller les élections et de leur assurer un accès libre à toutes les phases du processus électoral, y compris la possibilité d'assister sans entraves aux événements publics liés à la campagne, d'accéder aux candidats, aux médias d'informations, aux opérations de vote et au dépouillement des résultats électoraux, ainsi qu'au traitement des contestations et des plaintes en rapport avec le scrutin;
8. Welcomes the Government of Ukraine's undertaking to enable domestic and international observers to monitor the elections and to guarantee them unobstructed access to all aspects of the election process including unimpeded access to public campaign events, candidates, news media, voting, and post-election tabulation of results and processing of election challenges and complaints;