Traduction de «constitutionnelles avait proposé plusieurs » (Français → Anglais) :

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

À l'époque, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait proposé plusieurs amendements.
At that time, the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments to the bill.

Dans la dernière législature, le NPD avait proposé plusieurs amendements au projet de loi C-41, lesquels avaient été acceptés par les conservateurs.
In the last Parliament, the NDP proposed several amendments to Bill C-41, which were accepted by the Conservatives.

Cela avait été proposé à plusieurs reprises par les pays visés par l’élargissement.
This had been repeatedly proposed by the enlargement countries.

Le Bloc québécois avait proposé plusieurs choses aux libéraux quand ces derniers étaient au pouvoir.
The Bloc Québécois made a lot of proposals to the Liberals when they were in office.

Pour ce qui est de la question des provinces, je veux rappeler tout simplement au secrétaire parlementaire que ma collègue de La Pointe-de-l'Île avait proposé plusieurs amendements qui ont été rejetés, dont deux concernant la compétence des provinces.
As for the provinces, I simply want to remind the parliamentary secretary that my colleague for La Pointe-de-l'Île proposed several amendments that were all rejected, including two on the jurisdiction of the provinces.

3. Dans le cas d’une localité, d’une ville ou d’une région desservie par plusieurs ports, si un transporteur propose au passager un trajet vers un autre port que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur supporte le coût du transfert du passager entre cet autre port et soit le port pour lequel la réservation avait été faite, soit une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several ports, a carrier offers a passenger a journey to an alternative port to that for which the reservation was made, the carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative port either to that for which the reservation was made, or to another nearby destination agreed with the passenger.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

Lors de la première lecture, le Parlement européen avait proposé plusieurs amendements.
At the time of the first reading, the European Parliament proposed several amendments.