Traduction de «européen avait proposé » (Français → Anglais) :

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

Comme la Commission l'avait proposé en 2001, des négociations sur la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ont débuté à Bruxelles le 7 mars 2002, sur la base d'un mandat de négociation du Conseil de l'UE.
As proposed by the Commission in 2001, negotiations on the participation of candidate countries in the European Monitoring Centre for Drugs and Drug-Addiction (EMCDDA) were launched on 7 March 2002 in Brussels, on the basis of a negotiating mandate by the EU Council.

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.
The Commission welcomes the adoption of its proposal for two Regulations on medical devices which establish a modernised and more robust EU legislative framework to ensure better protection of public health and patient safety.

4. rappelle que, par le passé, le premier Médiateur européen avait proposé l'adoption d'un code contraignant de bonne conduite administrative et que le Parlement avait soutenu cette proposition et invité la Commission à proposer, en s'appuyant sur ledit code, une proposition de règlement général sur les procédures administratives, mais que celle-ci n'a accepté que des lignes directrices non contraignantes;
4. Recalls that, previously, the first European Ombudsman proposed the adoption of a binding code on good administrative behaviour and that Parliament supported that proposal and called on the Commission to present a proposal, based on the code, for a general regulation on administrative procedures, but that the Commission agreed only to the adoption of non-binding guidelines;

L'ouverture des négociations en vue d'un accord d'association, que le Parlement européen avait proposé dès les II et III sommets UE-ALC en 2002 (Madrid) et 2004 (Guadalajara, Mexique), a été finalement décidée lors du IVsommet, à Vienne.
The opening of negotiations on an association agreement, which Parliament had already proposed at the second and third EU-LAC summits in 2002 (Madrid) and 2004 (Guadalajara, Mexico) was finally decided at the fourth summit in Vienna.

Le Bureau du Parlement Européen avait proposé de tenir la session dans un des trois lieux de travail du Parlement Européen (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg), invoquant des raisons financières, malgré le fait que le statut de l'APP précise que le pays accueillant la présidence de l'Union Européenne doit organiser l'APP ACP-UE.
The Bureau of the European Parliament had proposed that the session be held in one of the three places of work of the European Parliament (Brussels, Strasbourg and Luxembourg) for financial reasons, despite the fact that the JPA’s Statute stipulates that the country holding the Presidency of the European Union must organise the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly.

Le Parlement européen avait proposé une garantie minimum unique de 2 millions d'euros quel que soit le nombre des victimes ou la nature des dommages.
Parliament proposed a uniform minimum sum of EUR 2 million, irrespective of the number of injured parties or the nature of the injury.

Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste.
Four years ago, the European Parliament proposed setting up a European fund for refugees, an idea that the Council angrily struck off the list at second reading.

En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.
In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.

Comme l'avait déjà annoncé le commissaire Bolkestein au Parlement européen à l'automne 2000 (examen du rapport Peijs [16] en séance plénière), la Commission compte proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires.
As already announced by Commissioner Bolkestein vis-à-vis the European Parliament in autumn 2000 (discussion of Peijs report [16] in the Plenary Session), the Commission intends to propose to shorten the default maximum execution time from presently 6 bank working days to a much shorter period.