Vertaling van "constitutionnelle selon laquelle nous prendrions " (Frans → Engels) :

Cela est contraire à notre accord et à la promesse constitutionnelle selon laquelle nous prendrions part aux prises de décisions au sujet de l'utilisation des terres et des eaux au Wekeezhii.
It is contrary to our agreement and the constitutional promise that we will be joint decision makers about the use of land and water in Wekeezhii.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Notre conviction inébranlable et pragmatique selon laquelle le commerce apporte la prospérité ne nous empêche pas de défendre nos travailleurs et nos entreprises avec tous les outils légitimes quand d'autres ne respectent pas les règles.
Our unshakable and facts-based conviction that trade brings prosperity will not prevent us from defending our workers and companies with all legitimate tools when others do not play by the rules.

Indépendamment du résultat des élections américaines, nous devrions oublier au plus vite cette croyance largement répandue selon laquelle les Américains continueront toujours à assurer la sécurité des Européens.
Irrespective of the outcome of the US election, we should as soon as possible forget the widely held belief that the Americans will always go on ensuring that Europeans are secure.

Nous devons en finir avec cette vieille rengaine selon laquelle le succès est national, et l'échec européen.
We have to stop with the same old story that success is national, and failure European.

Aujourd’hui, nous avons conforté davantage notre position, selon laquelle Google a favorisé indûment son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
Today, we have further strengthened our case that Google has unduly favoured its own comparison shopping service in its general search result pages.

Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;
That a Special Committee on the Residency Requirements for Senators be appointed to consider the constitutional requirement of Senators to reside in their province or territory of appointment, and in particular the meaning of the term " Residence" for the purposes of section 31(5) and the term " resident in the Province" for the purposes of section 23(5) of the Constitution Act, 1867;

Il prenait son travail au sérieux et il avait toujours présente à l'esprit l'obligation constitutionnelle selon laquelle nous devions nous occuper des régions que nous représentions.
He took his work seriously and always had in mind the constitutional obligations that we have to look after our regions.

Ceci représente une modification à une modification de 1989 qui n'aurait jamais dû être apportée, puisque l'intention de cet article de la Loi sur les juges était d'appliquer une proposition politique et constitutionnelle selon laquelle nous devons garantir les traitements des juges, mais pas celui des fonctionnaires ou de quiconque.
That is an amendment of a 1989 amendment, which should never have been made because the intention of that clause in the Judges Act is the delivery of a political and constitutional proposition that we secure judges' salaries, not bureaucracies, nor anything else.

Le 11 juin 2013—Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;
June 11, 2013—That a Special Committee on the Residency Requirements for Senators be appointed to consider the constitutional requirement of Senators to reside in their province or territory of appointment, and in particular the meaning of the term " Residence'' for the purposes of section 31(5) and the term " resident in the Province'' for the purposes of section 23(5) of the Constitution Act, 1867;