Vertaling van "constitutionnelle selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;
That a Special Committee on the Residency Requirements for Senators be appointed to consider the constitutional requirement of Senators to reside in their province or territory of appointment, and in particular the meaning of the term " Residence" for the purposes of section 31(5) and the term " resident in the Province" for the purposes of section 23(5) of the Constitution Act, 1867;

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Le traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009, après avoir été ratifié par l’ensemble des pays de l'UE selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009, after having been ratified by all EU countries in accordance with their respective constitutional requirements.

Elle devait ainsi être ratifiée par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.
It had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.

Il est entré en vigueur le 1er février 2003 après avoir été ratifié par les quinze États membres de l'Union européenne (UE) selon leurs règles constitutionnelles respectives.
It entered into force on 1 February 2003 after being ratified by the fifteen Member States of the European Union (EU) according to their respective constitutional rules.

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada; l'histoire du Représentant du Souverain au Canada, nommément le gouverneur général; le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse; et la présence de Son Excellence le gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
That she will call the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the sovereign's representative in Canada, namely, the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy the sovereign does not enter the lower house; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons chamber on Wednesday, May 29, 1996.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 57(1) et (2) et 58(2) du Règlement, je donne avis que mercredi prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada, l'histoire du représentant du souverain au Canada, nommément le gouverneur général, le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie contitutionnelle, le souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse, et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rules 57(1), (2) and 58(2), I give notice that on Wednesday next I will call the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the sovereign's representative in Canada, namely, the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy the sovereign does not enter the lower house; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons chamber on Wednesday, May 29, 1996.

Les États membres ratifient la présente convention selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Member States have ratified this Convention in accordance with their respective constitutional arrangements.

L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada; l'histoire du Représentant du Souverain au Canada, nommément le Gouverneur général; le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le Souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse; et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the Sovereign's Representative in Canada, namely the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy, the Sovereign does not enter the Lower House; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons Chamber on Wednesday, May 29, 1996.