Vertaling van "autrichienne selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Sur la question de l'orientation que vous soulevez par rapport aux universités versus les collèges ou les polytechniques, malheureusement nous n'avons pas la culture allemande ou autrichienne selon laquelle le métier est perçu comme étant un travail social important, remarquable et accepté.
As for what you said about directing students to universities versus colleges and polytechnic schools, unfortunately, we do not share the same views as Germany and Austria, where trades are accepted, valued and considered socially important.

Quant à la disposition de la réglementation autrichienne selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les Länder, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, la Cour précise que, puisque le droit de l’Union s’oppose à un tel examen systématique, il exclut à plus forte raison des mesures nationales encore plus restrictives.
As regards the provision of Austrian legislation which states that where the fixed regional maximum number of foreign nationals employed has been exceeded, the issuing of a work permit to third-country nationals is subject, not only to the systematic examination of the situation of and developments in the labour market, but also to the application of additional conditions, the Court states that, since EU law precludes such systematic examination, it a fortiori precludes more restrictive national measures.

En ne permettant pas aux autorités nationales compétentes de déroger à cette limite rigide pour tenir compte des particularités locales, la réglementation autrichienne ne satisfait pas à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle l’objectif recherché doit être poursuivi de manière cohérente.
By not allowing the competent authorities to depart from that rigid limit to take account of particular local conditions, the Austrian legislation does not respect the requirement of EU law that the desired objective be achieved in a consistent manner.

Dans la plainte de NIKI, les autorités autrichiennes considèrent comme infondée l’affirmation selon laquelle existent des capitaux propres (rentables) positifs, qui fait référence aux fonds propres dont il est fait état dans le bilan consolidé d’Austrian Airlines au 31 décembre 2008, car les chiffres communiqués sur la base des normes de comptabilité IFRS et de leurs lignes interprétatives ont été comparés avec la valeur marchande d’une entreprise dans l’hypothèse que l’entreprise continuerait son activité.
In relation to the allegation made in NIKI’s complaint that there was a positive (economic) equity value, referring to the accounting equity value shown in Austrian Airlines’ consolidated balance sheet as at 31 December 2008, the Austrian authorities consider this to be irrelevant, as the figures established on the basis of the International Financial Reporting Standards and their explanatory guidelines are being compared with the company’s market value as a ‘going concern’.

Les autorités autrichiennes conteste l’affirmation de certains tiers selon laquelle la restructuration ne prévoirait pas de mesures structurelles et imposerait par conséquent des adaptations structurelles aux concurrents.
The Austrian authorities dispute the allegation made by certain third parties that the restructuring does not provide for any structural measures and therefore shifts structural adjustments to competitors.

Les autorités autrichiennes contestent l’affirmation d’Air France/KLM selon laquelle ÖIAG aurait d’abord dû octroyer à Austrian Airlines une aide financière de 500 millions d’euros et ensuite seulement recevoir l’autorisation de privatiser l’entreprise.
The Austrian authorities dispute Air France/KLM’s statement that ÖIAG should first have provided Austrian Airlines with a EUR 500 million grant and only then been allowed to privatise the company.

Les autorités autrichiennes citent une analyse effectuée par Merrill Lynch selon laquelle la faillite d’Austrian Airlines aurait pu entraîner une dégradation de la solvabilité d’autres «entreprises sœurs» appartenant à l’État, qui se serait traduite par une augmentation des coûts de refinancement et une baisse du cours des actions.
The insolvency of Austrian Airlines could have provoked a massive drop in the value of other State holdings. The Austrian authorities cite an analysis conducted by Merrill Lynch, according to which the insolvency of Austrian Airlines could have resulted in the deterioration of the ratings of other State-owned ‘sister companies’, leading to higher refinancing costs and share price losses.

Le problème en Autriche concerne sa législation selon laquelle seules les médicaments de production autrichienne peuvent être utilisés sans une autorisation de mise sur le marché préalable lorsqu'un médecin ou un vétérinaire atteste que le médicament est instamment nécessaire afin d'écarter des graves préjudices à la santé et que ce résultat, en l'état actuel des connaissances, ne peut vraisemblablement pas être atteint avec un médicament autorisé et disponible.
The problem in Austria relates to legislation under which only Austrian-manufactured medicinal products may be used without a prior marketing authorisation, where a doctor or veterinary surgeon certifies that the medication in question is essential to prevent serious health damage and that, in the present state of medical knowledge, this objective is probably unattainable with any authorised medicinal product available.