Vertaling van "constitutionnel devrait également " (Frans → Engels) :

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

Le Parlement devrait également adopter unilatéralement une modification constitutionnelle interdisant à l'avenir les dépenses donnant lieu à déficit et les augmentations massives dans les dépenses, à moins d'une approbation par voie de référendum.
Parliament should also pass an amendment unilaterally to the Constitution forbidding future deficit spending and massive increases in spending without approval through a referendum.

Donc, dans la mesure où le projet de loi à l'étude peut favoriser l'application du Code criminel et faire en sorte que les agents de la paix et ceux qui ont la responsabilité de faire respecter le Code criminel ont une bonne santé mentale, peuvent revenir travailler plus tôt, et sont en mesure de faire face aux problèmes qui surgissent, même s'ils ne surgissent pas dans le contexte d'une accusation ou d'une condamnation aux termes du Code criminel, je suis d'avis que le Parlement du Canada a la compétence constitutionnelle en vertu de ses pouvoirs en matière de droit criminel, mais il devrait également avoir cette compétence en vertu de ses droits à titre d'employeur de la GRC et des gardiens de prison qui relèvent de la compétence fédérale.
So to the extent that this bill would further the enforcement of the Criminal Code and ensure that those peace officers and others who are given the responsibility to enforce the Criminal Code are going to have the mental health, the ability to come back to work sooner, and the ability to address issues that arise, even if they don't arise in the context of a Criminal Code charge or conviction, it is my opinion that the Parliament of Canada does have the constitutional jurisdiction under its powers with respect to criminal law, but it would also have that jurisdiction with respect to its rights as employer with respect to the RCMP and prison guards in prisons that are within federal jurisdiction.

Le nouveau cadre constitutionnel devrait également intégrer la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe.
The new constitutional framework should incorporate the Council of Europe's Charter of Local Self Government.

7. estime que le protocole proposé est superflu étant donné que le groupe se réunit déjà de manière informelle; demande la désignation d'un seul représentant de la zone euro chargé de veiller à ce que l'Eurogroupe œuvre de façon efficace à une meilleure coordination des politiques économiques et de l'emploi; demande une proposition sur la façon d'obtenir la meilleure formulation possible pour ce rôle institutionnel, une possibilité étant de l'officialiser dans la personne d'un vice-président de la Commission, lequel devrait également être le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, investi du pouvoir d'agir comme représentant de la zone euro; estime qu'une disposition allant dans ce sens devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
7. Considers that the proposed protocol is unnecessary as the Group is already meeting informally; calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;

2. demande que soit désigné un "représentant unique de la zone euro", qui veille à ce que l'eurogroupe puisse fonctionner efficacement pour mieux coordonner les politiques économiques et de l'emploi; demande que soit élaborée une proposition sur la manière de parvenir à la meilleure formulation de ce rôle institutionnel, par exemple, en la personne d'un vice-président de la Commission qui devrait également être le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, habilité à agir comme représentant de la zone euro; considère qu'une disposition à cet effet devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
2. Calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;

Pour ce qui est de la structure des traités futurs, nous sommes favorables à un traité fondamental à caractère constitutionnel qui devrait également inclure la Charte.
Concerning the structure of the future treaties, we endorse a basic treaty with a constitutional character which must also include the Charter.

Votre comité devrait également s'intéresser aux démarches que nous avons entreprises, avec le gouvernement fédéral, pour sortir de cette impasse constitutionnelle et donner des assises plus concrètes à la relation entre le Canada et le peuple métis.
Another priority issue for the Metis nation can be advanced through the scrutiny of this committee. It is our current initiative with the federal government to break the jurisdictional impasse and expand the relationship between Canada and the Metis nation in a practical way.

À ceux qui sont sérieux au sujet de la réforme du Sénat et ne se contentent pas de rapports et d'analyses superficiels, à ceux qui veulent regarder un projet de modification constitutionnelle qui créerait un Sénat du Canada élu, égal et efficace et qui ne figurait pas dans l'accord du lac Meech alors qu'il aurait dû y être, qui ne figurait pas dans l'accord de Charlottetowmn alors qu'il aurait dû y être, un projet qui devrait figurer au programme constitutionnel du gouvernement mais n'y est pas, je recommande cette modification constitutionnelle.
For those who are serious about this business of Senate reform and who are not just content with superficial retorts and analysis, for those who want to look at a draft constitutional amendment to make the Senate of Canada elected, equal and effective, the kind of amendment that should have been at Meech but was not, the kind of amendment that should have been at Charlottetown but was not, the kind of amendment that should be on the government's constitutional agenda and is not, I commend to the House this constitutional amendment.