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Conseil constitutionnel
Constitution
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Programme communautaire
Programme d'information constitutionnelle
Programme de l'UE
Programme de l'Union européenne
Programme-cadre CE
Programme-cadre communautaire
RCD
Rassemblement constitutionnel destourien
Rassemblement constitutionnel démocratique
Selon leurs règles constitutionnelles respectives

Vertaling van "programme constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]

Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court




Programme d'information constitutionnelle

Constitutional Information Program


Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones

Aboriginal Constitutional Funding Program


Programme de financement des affaires constitutionnelles

Constitution Review Program


syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements

A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee


programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.

We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.


Pour ce qui est du conflit entre les programmes fédéral et provinciaux et du fait que le gouvernement fédéral dispose déjà de programmes dans bon nombre d'autres secteurs, je n'ai jamais cru que le gouvernement fédéral pouvait acquérir un certain pouvoir constitutionnel en légiférant au-delà de sa compétence constitutionnelle.

As to this question of conflict between the federal and provincial schemes, and the fact that the federal government already has schemes in place in a variety of other areas, it has never been my understanding that the federal government can acquire constitutional authority by legislating in excess of its constitutional jurisdiction.


(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how ...[+++]


Le Programme vise les droits linguistiques constitutionnels suivants : les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou garantis par l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, ou par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou par des dispositions constitutionnelles équivalentes; ou la clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est inv ...[+++]

The Program targets the following constitutional language rights: official language rights as guaranteed by the interpretation or application of section 93 or 133 of the Constitution Act, 1867, or as guaranteed in section 23 of the Manitoba Act, 1870, sections 16 to 23 of the Constitution Act, 1982, or equivalent constitutional provisions, or the clarification of the linguistic aspect of freedom of expression in section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when invoked in an official language minority case.


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L'investissement européen dans GALILEO et dans son exploitation contribue également de façon substantielle à la mise en oeuvre de la politique et du programme spatial européen tels qu'ils sont décrits dans le Livre Blanc sur la future politique spatiale européenne [1] et sont prévus dans le Traité Constitutionnel Européen [2].

Europe's investment in GALILEO and its exploitation also contribute substantially to the implementation of a European space policy and programme, as set out in the White Paper on the future of European Space Policy [1] and foreseen in the European Constitutional Treaty [2].


Aux termes des conclusions du Conseil européen de décembre 2004, « étant donné que le programme couvrira une période durant laquelle le traité constitutionnel entrera en vigueur, un suivi de sa mise en œuvre est jugé opportun ».

The European Council stated in December 2004 that " since the Programme will run for a period during which the Constitutional Treaty will enter into force , a review of its implementation is considered to be useful.


Le traité constitutionnel n’étant pas entré en vigueur, une première évaluation politique des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de La Haye et une proposition d’ajustements restent nécessaires.

In the absence of the entry into force of the Constitutional Treaty, it is still necessary to draw up a first political assessment of progress made in implementing The Hague Programme and to propose the necessary adjustments.


Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel ...[+++]

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).


Les pentecôtistes n'ont pas fait de la modification constitutionnelle proposée un enjeu des élections parce que, dans leur programme, les libéraux: 1) n'ont mentionné aucune modification constitutionnelle; 2) se sont engagés à procéder à des consultations avant d'effectuer une réforme; 3) ont promis de maintenir le partenariat avec les églises en matière d'éducation; 4) ont convenu de ne pas faire d'une modification constitutionnelle un enjeu électoral et qu'il y aurait de nouvelles discussions après les élections afin de trouver u ...[+++]

Pentecostals did not make the proposed constitutional amendment an election issue because the Liberal platform: 1. did not refer to any constitutional amendment; 2, the commitment was to consultation preceding reform; and 3, the commitment was to a continuing partnership in education with the churches; and, 4, there was an understanding with the Liberal Party that a constitutional amendment would not be made an election issue and there would be a renewed discussion to resolve the issue after the election.


À ceux qui sont sérieux au sujet de la réforme du Sénat et ne se contentent pas de rapports et d'analyses superficiels, à ceux qui veulent regarder un projet de modification constitutionnelle qui créerait un Sénat du Canada élu, égal et efficace et qui ne figurait pas dans l'accord du lac Meech alors qu'il aurait dû y être, qui ne figurait pas dans l'accord de Charlottetowmn alors qu'il aurait dû y être, un projet qui devrait figurer au programme constitutionnel du gouvernement mais n'y est pas, je recommande cette modification constitutionnelle.

For those who are serious about this business of Senate reform and who are not just content with superficial retorts and analysis, for those who want to look at a draft constitutional amendment to make the Senate of Canada elected, equal and effective, the kind of amendment that should have been at Meech but was not, the kind of amendment that should have been at Charlottetown but was not, the kind of amendment that should be on the government's constitutional agenda and is not, I commend to the House this constitutional amendment.


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