Vertaling van "nouveau cadre constitutionnel devrait également " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

On observe un large consensus sur le fait que le nouveau cadre réglementaire devrait couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés, conformément aux conclusions de la consultation sur la convergence [4].
There was a broad consensus that the new regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, building on the conclusions of the convergence consultation [4].

Le nouveau cadre juridique devrait généraliser ces possibilités de recours rapide pour tous les paiements dans le marché intérieur.
The New Legal Framework should generalise these possibilities for quick redress for all payments in the Internal Market.

Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.
Although the implementation of the most economically feasible security infrastructure for payment services is a task and a responsibility primarily belonging to the payment industry, the New Legal Framework should address the issue of legal security of the payment environment.

Le nouveau cadre Europass servira également de pont vers d’autres outils et services de l’UE en matière de travail, d’enseignement et de formation, tel le portail EURES dédié à la mobilité professionnelle, qui facilite l’échange d’informations et la coordination des services proposés aux utilisateurs finaux.
The new Europass Framework will also link with other EU tools and services across labour and education and training systems, such as the EURES job mobility portal, allowing for an easier exchange of information and more joined-up services for end-users.

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

Il va sans dire que ce nouveau cadre strict devrait également être appliqué par les pays voisins de l’UE jusqu’à ce que, bien entendu, nous parvenions à nous libérer, une fois pour toutes, du cauchemar que sont les centrales nucléaires.
It goes without saying that the new strict framework would need to be applied by countries neighbouring the EU until such time, of course, as we manage to break free, once and for all, from the nightmare of nuclear power plants.

A. considérant que le traité de Lisbonne a instauré un nouveau cadre constitutionnel de transparence des institutions de l'Union en y ancrant – dans l'optique d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante (article 298 du traité FUE) – le droit fondamental d'accès aux documents des institutions, organes, organismes, offices et agences de l'Union; considérant que ce droit – reconnu par le traité non seulement aux citoyens de l'Union mais aussi à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre – devrait être exercé dans le respect des principes généraux et des limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil (article 15 du traité FUE),
A. whereas the Lisbon Treaty introduced a new constitutional framework of EU institutional transparency, with a view to an open, efficient and independent European administration (Article 298 TFEU), by establishing a firm fundamental right of access to documents of EU institutions, bodies, offices and agencies; whereas this right is afforded by the Treaty not only to EU citizens but also to any natural or legal person residing in a Member State, and should be exercised in compliance with the general principles and limits (set with a view to protecting certain public or private interests) laid down by the regulations adopted by the European Parliament and the Council (Article 15 TFEU),

Le projet de résolution, actuellement mis aux voix de notre Parlement en séance plénière, contient à cet égard des propositions significatives : intégrer dans le nouveau cadre constitutionnel les principes de respect des identités régionales et locales et donc, de l’application de la subsidiarité, non seulement dans les relations entre l’Union et les États membres mais également à l’égard des pouvoirs régionaux et locaux ; engager la Commission, sur la base de son Livre blanc sur la gouvernance, à associer les représentations des collectivités régionales et locales dans la phase d’élaboration de ses propositions ; inviter les États membres à promouvoir et à valoriser - en fonction des caractéristiques de leur ordre constitutionnel respectif - la participation des pouvoirs régionaux et locaux au processus de définition des décisions de l’Union.
To this end, the motion for a resolution which is now to be put to the vote in the plenary session of this House contains important proposals: the inclusion in the new constitutional framework of the principles of respect for regional and local identity and, therefore, of the application of subsidiarity, not just in relations between the Union and the Member States but where regional and local authorities are concerned too; committing the Commission, not least on the basis of its White Paper on Governance, to involving the representatives of regional and local authorities in the preparatory work on its proposals; calling upon the Member States to promote and enhance – each in accordance with its own constitutional system – the participation of regional and local authorities in the Union’s decision-making process.