Vertaling van "constitutionnalité du projet de loi c-79 sera probablement contestée " (Frans → Engels) :

La constitutionnalité du projet de loi C-79 sera probablement contestée en raison de l'option offerte.
Bill C-79 is the first bill introduced by the minister that is not an initiative of the previous Tory administration.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

Il devrait recommander, à tout le moins, au gouvernement de faire un renvoi à la Cour suprême afin de tester la validité constitutionnelle du projet de loi C-377, sinon des coûts importants seront engendrés par sa mise en œuvre administrative alors que la constitutionnalité de cette loi sera de toute façon contestée par les organisations syndicales.
At the very least, the Senate must recommend to the government that it refer it to the Supreme Court to test the constitutional validity of Bill C-377; otherwise, substantial costs will result from its administrative implementation while its constitutionality is contested by labour organizations.

Ce jugement de la Cour d'appel de l'Ontario permet de penser que le projet de loi sera probablement contesté du point de vue de sa constitutionnalité, ce qui coûtera du temps et de l'argent, et qu'il sera probablement invalidé à ce titre.
The decision of the Ontario Court of Appeal would suggest that the bill would not only be likely to face the time and costs of a constitutional challenge, it would also be likely to fail.

Nous nous attendons également à ce que ce projet de loi alourdisse la charge de travail à l'étape de la détermination de la peine et, bien sûr, nous prévoyons qu'il occasionnera un surcroît de travail aux procureurs de première instance en appel quand la constitutionnalité des nouvelles dispositions sera contestée devant les tribunaux.
We also expect that Bill C-15 will increase the workload at the sentencing hearing stage, and of course we anticipate that there will be more work for our trial prosecutors and appeal Crown prosecutors as the new provisions are challenged constitutionally.