Traduction de «constitutionnalité sera certainement » (Français → Anglais) :

Le ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement est absolument certain que la constitutionnalité du projet de loi ne sera pas mise en doute?
Can the minister indicate whether or not the government is absolutely sure that this will not constitute a constitutional debate?

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

C'est le critère qui a été utilisé par la Cour suprême du Canada lorsqu'elle a confirmé la constitutionnalité des dispositions relatives à la pornographie juvénile en 2001, et c'est un critère qui sera non seulement plus facile à comprendre.mais il nous permet d'être certain que ce projet de loi respecte les obligations constitutionnelles, et l'absence de ce moyen de défense risquerait de compromettre la validité du projet de loi.
This is the test that was used by the Supreme Court of Canada in upholding the constitutionality of the child pornography provisions in 2001, one that we believe will not only be better understood.but for purposes of being able to certify that this legislation comports with constitutional requirements, the absence of such a defence would impugn the legislation.