Traduction de «nouvelles dispositions sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications sont nécessaires afin d'harmoniser certains termes avec les nouvelles dispositions de l'Union européenne et de prendre en compte certaines modifications procédurales au sein de l'Union, en particulier le fait que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sera compétente pour délivrer les autorisations de véhicules.
These modifications are necessary in order to harmonise some terminology with the new EU provisions and to take into account some procedural changes in the EU, in particular the fact that the EU Agency for Railways will be competent to issue vehicle authorisations.

Nous pensons que, d'ici la fin de l'an 2000, le nombre d'employés admissibles aux nouvelles dispositions sera de 340, en plus des 137 qui étaient admissibles aux anciennes.
We anticipate that by the end of 2000, the number would have risen to 340 under the new plan, in addition to the 137 who qualify under the old plan.

Le respect des nouvelles classifications harmonisées et de la nouvelle disposition sur l'ETA dans la section 1.1.2.3. de l'annexe VI, partie 1, ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux nouvelles classifications ainsi que d'écouler leurs stocks.
Compliance with the new harmonised classifications and the new provision on the ATE in section 1.1.2.3 of Part 1 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should not be required immediately, as a certain period of time will be necessary to allow suppliers to adapt the labelling and packaging of substances and mixtures to the new classifications and to sell existing stocks.

La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

L’encadrement des aides d’État pour la recherche-développement sera sensiblement révisé pour renforcer la collaboration entre les instituts de recherche publics et l’industrie et il pourra être étendu pour être assorti de nouvelles dispositions d’aide à l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
The State Aid Framework for RD will be revised notably to increase collaboration between public research institutes and industry and may be extended to cover new provisions to support innovation, especially for small and medium-sized enterprises (SMEs).

Elle reconnaît toutefois que, dans des cas dûment justifiés, il sera nécessaire de permettre une introduction progressive des nouvelles dispositions visant à renforcer les stocks pétroliers, au-delà des périodes transitoires déjà convenues.
It nevertheless recognises that, in duly justified cases, it will be necessary to allow the gradual introduction of new provisions aimed at boosting oil stocks beyond the transitional periods already agreed upon.

La nouvelle disposition sera un nouvel outil précieux pour combattre les pratiques commerciales trompeuses.
The new provision would add a valuable enforcement tool against deceptive marketing practices.

La date de mise en oeuvre des nouvelles dispositions sera influencée par ce choix.
The timing will be influenced by that.

Nous nous attendons également à ce que ce projet de loi alourdisse la charge de travail à l'étape de la détermination de la peine et, bien sûr, nous prévoyons qu'il occasionnera un surcroît de travail aux procureurs de première instance en appel quand la constitutionnalité des nouvelles dispositions sera contestée devant les tribunaux.
We also expect that Bill C-15 will increase the workload at the sentencing hearing stage, and of course we anticipate that there will be more work for our trial prosecutors and appeal Crown prosecutors as the new provisions are challenged constitutionally.