Vertaling van "contestées et voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

voir dire | voir-dire
voir dire

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

motion contestée
contested motion

question contestée
contested issue | disputed issue

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir Bourinot, 4 éd., p. 122-127; Maingot, 2 éd., p. 195-198; Acte des élections fédérales contestées, 1874, L.C. 1874, ch. 10. Voir également le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».
See Bourinot, 4 ed., pp. 122-7; Maingot, 2 ed., pp. 187-90; Dominion Controverted Elections Act, 1874, S.C. 1874, c. 10. See also Chapter 4, “The House of Commons and Its Members”.

Pour des exemples de cas où le Président a informé la Chambre de situations de ce genre, voir Débats, 6 mars 1950, p. 480; 23 février 1976, p. 11139; 14 octobre 1981, p. 11731. Pour de plus amples renseignements sur les élections contestées, voir le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».
For examples of the Speaker informing the House, see Debates, March 6, 1950, p. 468; February 23, 1976, p. 11139; October 14, 1981, p. 11731. For further information on contested or controverted elections, see Chapter 4, “The House of Commons and Its Members”.

Tel est notamment le cas lorsque la juridiction saisie en premier lieu n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée, voir arrêt de la Cour du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance (affaire C-1/13 ; voir aussi le communiqué de presse n° 27/14).
That is the case, in particular, where the court first seised has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has challenged it, see Case C-1/13 Cartier parfum-lunettes and Axa Corporate Solutions Assurance and also Press Release No 27/14.

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).
It is also clear from case-law that the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision (see judgment of 13 January 1998 in Case T-176/96 Volger v Parliament, paragraph 65).

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

Dans le cas présent, le bénéficiaire a fait valoir que la mesure contestée a été mise à exécution avant l'adhésion et n'était pas applicable après celle-ci (voir le point 37).
The beneficiary claimed in the present case that the disputed measure was put into effect before accession and is not applicable thereafter (see paragraph 37).

En outre, l’obligation éventuelle de faire référence aux délais et aux voies de recours (contestée par le Parlement) aurait de toute façon été remplie par les lettres du secrétaire général des 16 avril 2003 et 31 mars 2004 (voir points 43 et 55 ci-dessus).
Moreover, any obligation to make reference to time-limits and means of redress (which the Parliament contests) was in any event met by the Secretary-General’s letters of 16 April 2003 and 31 March 2004 (see paragraphs 43 and 55 above).

41. désapprouve en revanche le fait de repousser catégoriquement les navires à risque hors de la zone des 200 milles, étant donné que cette démarche peut être contestée juridiquement, complique l'aide rapide et efficace apportée à des navires en difficulté et à leurs équipages et incite les navires à dévier de leur route, de sorte que le problème est déplacé, voire aggravé;
41. Rejects, on the other hand, the categorical banning of high-risk vessels from the 200-mile zone, as this measure is legally contentious, impedes rapid and effective assistance to vessels in distress and their crews, and causes vessels to make detours, thereby displacing or even aggravating the problem;

À la suite de négociations approfondies avec la partie française, la Commission est parvenue à la conclusion que la version finale de ce code n'était, ni sur le plan de son contenu ni sur celui de sa forme juridique, de nature à permettre l'élimination satisfaisante des barrières qu'elle avait contestées dans son avis motivé (voir IP/96/556).
Following detailed negotiations with the French Government, the Commission has come to the conclusion that the final version of this Code is not adequate, in terms of both its content and legal form, to allow for the satisfactory removal of the barriers it had contested in its reasoned opinion (see IP/96/556).