Traduction de «constitution était déjà approuvée » (Français → Anglais) :

En d'autres mots, si dans la Constitution il y a déjà une disposition préalable qui peut en principe être vue comme une violation de la Charte, nous savions déjà, lorsque la Charte a été adoptée en 1982, que cette disposition de la Constitution était en vigueur.
In other words, although the Constitution contains a provision that, in principle, could be seen as a violation of the Charter, we already knew that this constitutional provision existed when the Charter was adopted in 1982.

Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).
The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).

Tant le Conseil que la Commission continuent à se comporter avec arrogance, comme si la constitution était déjà approuvée.
Both the Council and the Commission arrogantly continue to work as if the Constitution was already approved.

Et bien, le projet de constitution était déjà un compromis!
Well, the draft Constitution was already a compromise!

Sans respecter les résultats des référendums dans les États membres, le Parlement propose des lignes directrices à propos du rôle et des missions de ladite Agence, comme si la Constitution était déjà entrée en vigueur.
Failing to respect the results of the referenda in the Member States, Parliament is proposing guidelines for the Agency’s role and tasks, as if the Constitution had already entered into force.

Alors, la BGH aurait été approuvée au Canada parce qu'elle était déjà approuvée au États-Unis et, ensuite, elle aurait également été approuvée en Europe.
Then BGH would have been approved in Canada, because it was already approved in the United States, and then it would also have been approved in Europe.

Les gouvernements des États membres agissent comme si la Constitution était déjà en vigueur.
Governments of the Member States are behaving as if the Constitution were already in force.

«L'axe Odessa-Brody-Plock était déjà? reconnu en tant que projet d'intéret commun européen dans la communication sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires, que la Commission a approuvée le 12 mai 2003.
"Odessa-Brody-Plock was already recognised as a Project of Pan-European Interest in the Communication on the Development of Energy Policy for the Enlarged European Union, its Neighbours and Partner Countries, which the Commission approved on 12 May 2003.

De même, au sein de l’Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n’était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.
Furthermore, it is necessary as always within the European Union to monitor true compliance with the existing traffic rules and codes, such as wearing helmets when riding a motorcycle, because we have detected that, on many occasions, what happens is that the legislation approved is unfortunately not applied or enforced strictly enough.

Ceci donne en Ecu, pour 100 kg, un abattement de 4,59 Ecus pour l'Espagne, et de 5,78 Ecus pour les autres Etats membres, par rapport au prix objectif de 44,35 Ecu/100 kg pour l'Espagne et de 55,85 Ecus/100 kg pour les autres Etats membres (Durant la campagne 1987/1988 un abattement de 10% du prix objectif était déjà appliqué. La baisse supplémentaire de la décision approuvée dernièrement est donc de 0,155 Ecus/100 kg pour l'Espagne et 0,195 Ecus/100 kg pour les autres Etats membres).
In ECU/100 kg, this means a reduction of 4.59 in Spain and 5.78 in the other Member States, on the guide price of 44.35 in Spain and 55.85 in the other Member States (The guide price was lowered by 10 % in 1987/88. The additional reduction resulting from the recent decision therefore equals 0.155 ECU/100 kg in Spain and 0.195 ECU/100 kg in the other Member States).