Traduction de «aurait été approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

langue approuvée
approved language

pièce de rechange approuvée | pièce de rechange autorisée
authorized replacement part

norme approuvée
approved standard

prévisions approuvées
approved estimate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’abord, la date limite imposée par la décision Sernam 2, soit le 30 juin 2005, pour réaliser la cession, n’aurait pas été respectée puisque les opérations de transmission n’auraient été approuvées que le 17 octobre 2005 et la cession des actions aurait dû intervenir le même jour.
To start with, it was alleged that the deadline imposed by the Sernam 2 Decision, i.e. 30 June 2005, to make the sale was not respected, as the transfer operations were approved only on 17 October 2005 and the sale of the shares should have occurred on the same day.

Nous avons seulement demandé que ces trois principes soient acceptés et nous avons cédé sur l’accord interinstitutionnel signé en 2001, sur la base duquel la Commission était censée présenter des propositions plus détaillées pour traiter le problème du financement de la sécurité, que le Conseil aurait alors approuvées aussi, bien sûr.
We only asked for these three principles to be accepted, and gave up on the interinstitutional agreement signed back in 2001, on the basis of which the Commission was supposed to put forward much more detailed proposals to tackle the problem of funding security, which would have then, obviously, been approved by the Council too.

Si la proposition de la Commission avait été approuvée telle quelle, nous savons que cela aurait eu des conséquences très graves pour le commerce électronique ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, ce qui, à son tour, aurait conduit à un amenuisement de l'offre de biens et de services aux consommateurs.
Had the Commission’s proposal been approved, we know that it would have had quite serious repercussions on e-commerce and on small and medium-sized businesses, and this would have impacted adversely on the supply of goods and services to consumers.

2.3. En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux autorités nationales concernées (pour le compte du fonds concerné) la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir.
2.3. Where a leasing contract is terminated before expiry of the minimum leasing period without the prior approval of the competent authorities, the lessor shall undertake to repay to the national authorities concerned (for credit to the appropriate fund) that part of the Community aid corresponding to the remainder of the leasing period.

5. La Commission statue, sur la base des programmes nationaux soumis, ou sur la base des éventuelles adaptations apportées à ces programmes nationaux qu'elle aurait approuvées, sur les contributions financières aux dépenses éligibles.
5. The Commission shall, on the basis of the national programmes submitted, or on the basis of any approved adaptations of these national programmes, decide on the financial contributions to the eligible costs.

5. La Commission statue, sur la base des programmes nationaux soumis, ou sur la base des éventuelles adaptations apportées à ces programmes nationaux qu'elle aurait approuvées, sur les contributions financières aux dépenses éligibles.
5. The Commission shall, on the basis of the national programmes submitted, or on the basis of any approved adaptations of those national programmes, decide on the financial contributions to be made to the eligible costs.

La Cour ayant énoncé que "l'article 100A (actuel article 95) du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac" (paragraphe 117 de l'arrêt), et au vu des modifications apportées par la Commission à la directive annulée par la Cour, votre rapporteur estime que la proposition de directive actuellement sur le bureau du Parlement peut être approuvée sous réserve de quelques amendements visant à rendre la directive irréprochable juridiquement.
In view of the Court's determination that "a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship of tobacco products could have been adopted on the basis of Article 100a [now Article 95] of the Treaty" (judgment, paragraph 117) and of the changes made by the Commission with respect to the directive annulled by the Court, your rapporteur considers that the proposal for a directive now before Parliament should be approved subject to a number of amendments designed to make the directive legally watertight.

Nous n'étions pas en mesure de réduire le nombre de mouvements à 30 000 dans la mesure où cette réduction aurait, entre autres, été contraire à la limite de la directive sur le bruit environnemental, approuvée il y a peu par ce Parlement.
We could not reduce the number of movements to 30 000 since, amongst other things, it would contradict the limit laid down in the directive on environmental noise, which this very Parliament approved recently.

En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux administrations nationales concernées (pour le compte du Fonds européen des réfugiés) la part de l'aide communautaire correspondant à la période de bail restant.
Where a leasing contract is terminated before expiry of the minimum leasing period without the prior approval of the competent authorities, the lessor shall undertake to repay to the national authorities concerned (for credit to the European Refugee Fund) that part of the Community aid corresponding to the remainder of the leasing period.