Traduction de «constitution était déjà » (Français → Anglais) :

Il se rappellera une lettre adressée à nous par le premier ministre Trudeau dans laquelle il a rejeté la plupart des recommandations de notre comité invoquant comme raison que tout cela était déjà dans la Constitution et que ce n'était pas nécessaire.
He might remember a letter that was sent to us by Prime Minister Trudeau in which he rejected most of our committee's recommendations, stating that it was not necessary because all of that was already in the Constitution.

En d'autres mots, si dans la Constitution il y a déjà une disposition préalable qui peut en principe être vue comme une violation de la Charte, nous savions déjà, lorsque la Charte a été adoptée en 1982, que cette disposition de la Constitution était en vigueur.
In other words, although the Constitution contains a provision that, in principle, could be seen as a violation of the Charter, we already knew that this constitutional provision existed when the Charter was adopted in 1982.

Et bien, le projet de constitution était déjà un compromis!
Well, the draft Constitution was already a compromise!

Sans respecter les résultats des référendums dans les États membres, le Parlement propose des lignes directrices à propos du rôle et des missions de ladite Agence, comme si la Constitution était déjà entrée en vigueur.
Failing to respect the results of the referenda in the Member States, Parliament is proposing guidelines for the Agency’s role and tasks, as if the Constitution had already entered into force.

Les gouvernements des États membres agissent comme si la Constitution était déjà en vigueur.
Governments of the Member States are behaving as if the Constitution were already in force.

Tant le Conseil que la Commission continuent à se comporter avec arrogance, comme si la constitution était déjà approuvée.
Both the Council and the Commission arrogantly continue to work as if the Constitution was already approved.

Le rôle de ce ministère que j'ai l'honneur de diriger était déjà inscrit dans la Constitution de 1982.
The role of this department, which I have the honour of managing, was already enshrined in the 1982 Constitution.

Mais même si elle était déjà en vigueur et en application, il faut lire son article 51, conservé du reste dans le projet de Constitution, selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement.
Even if, however, this were already in force and being applied, note should be taken of Article 51 – retained, moreover, in the draft Constitution – according to which the Charter is applicable to the European institutions and the Member States alone.

Là-dessus, j'appuie l'Assemblée des premières nations, qui nous a dit qu'elle aimerait bien obtenir un tel amendement, mais que ce n'était pas essentiel puisque l'article 35.1 de la Constitution garantit déjà que les peuples autochtones seraient présents si leurs droits étaient touchés par les négociations.
I concur with the Assembly of First Nations, which told us that while it would like to see such an amendment, it was not essential, because the Constitution already guarantees in section 35.1 that aboriginal peoples would be at the table if their rights were affected by the negotiations.

Ce rôle était déjà inscrit dans la Constitution de 1982.
This role was already enshrined in the Constitution of 1982.