Traduction de «visant à permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

instrument international de traçage | instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites
International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons | International Tracing Instrument | ITI [Abbr.]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

21. réclame l'élaboration et la mise en place de mesures visant à permettre aux enfants et aux jeunes d'acquérir une culture numérique et de l'approfondir; est d'avis que l'introduction, à l'école, de cours visant les jeunes et portant sur le meilleur usage d'internet pourrait permettre aux utilisateurs de mieux se protéger contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for the definition and implementation of measures to enable children and young people to attain and further develop digital literacy; believes that the introduction of school courses aimed at young people on the best uses of the Internet could make users more adept in protecting themselves against addiction to online gambling services;

19. invite la Commission et les États membres – eu égard aux propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et au caractère primordial du droits des patients à l'information – à informer plus précisément les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie; invite la Commission et les États membres à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant pleinement les dispositions européennes en matière de protection des données; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et, par conséquent, demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale; soutient également les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux;
19. Calls on the Commission and the Member States – with regard to the Commission's proposals to facilitate better access to cross-border healthcare, and given that patients' right to information is fundamental – to inform EU citizens more fully about their rights and the means available for enforcing them, including practical aspects such as the reimbursement of costs on the basis of the European health insurance card; calls on the Commission and the Member States to make the greatest possible use of the existing potential for telemedicine and e-health services by 2020, while also complying fully with European data protection provisions; warmly welcomes the Commission's initiative of developing a new system for the electronic exchange of social security data, and calls accordingly for enhanced cooperation between national social security systems; supports, furthermore, the pilot projects aimed at granting EU citizens secure online access to their patient data and ensuring interoperability of patient records;

Mesures visant à instaurer une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris des initiatives législatives telles que celle relative à la modernisation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que d'autres mesures visant à permettre de réagir plus rapidement en cas de cyberattaques | Conseil Commission Parlement européen | 2010-2012 |
Measures aiming at a reinforced and high level Network and Information Security Policy, including legislative initiatives such as the one on modernised Network and Information Security Agency (ENISA) as well as other measures allowing faster reactions in the event of cyber attacks | Council Commission European Parliament | 2010-2012 |

L’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internationaux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.
The International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons, adopted by the United Nations General Assembly on 8 December 2005, aims to enhance the effectiveness of, and complement, existing bilateral, regional and international agreements to prevent, combat and eradicate the illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects.

de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et
the International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons, and,

sur le projet de décision du Conseil concernant la modification de l'article 23 du Statut de la Cour visant à y introduire les modifications adoptées par la décision no 2002/653/CE du Conseil du 12 juillet 2002 visant à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle
on the draft Council decision amending Article 23 of the Statute of the Court of Justice to insert the amendments adopted by Council Decision 2002/653/EC of 12 July 2002 to allow participation by non-Member States in preliminary-ruling proceedings

Par lettre du 21 février 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, sur le projet de décision du Conseil concernant la modification de l'article 23 du Statut de la Cour visant à y introduire les modifications adoptées par la décision n 2002/653/CE du Conseil du 12 juillet 2002 visant à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (6282/2003 – 2003/0804(CNS)).
By letter of 21 February 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the EAEC Treaty, on the draft Council decision amending Article 23 of the Statute of the Court of Justice to insert the amendments adopted by Council Decision 2002/653/EC of 12 July 2002 to allow participation by non-Member States in preliminary-ruling proceedings (6282/2003 – 2003/0804(CNS)).