Traduction de «institution devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent
the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’internalisation des contrôles ex ante suppose en particulier une distinction claire entre tâches d’initiation et de vérification des opérations d’exécution budgétaire, chaque institution devant en outre adopter un code de normes professionnelles applicable aux agents en charge des vérifications, ex ante et ex post.
The internalisation of ex ante controls requires, in particular, a clear distinction between tasks relating to the initiation of operations in implementation of the budget and tasks relating to the verification of such operations. Moreover, each institution should adopt a code of professional standards applicable to the staff responsible for ex ante and ex post verifications.

Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.
Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.

66. réaffirme que les mesures d'économie ne sauraient mettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du minimum et du nécessaire pour fonctionner, et que les réductions doivent être telles qu'elles ne pénalisent pas les institutions qui ont atteint la limite des économies et que, en outre, les économies doivent être fondées et rester de rigueur en 2012;
66. Reaffirms that savings measures cannot jeopardize payment of salaries and pensions, maintenance of buildings and security as institutions must have the minimum and the necessary to operate and that cuts shall be appropriate to the extent of not penalizing institutions which achieved the maximum limit of savings and furthermore that savings shall be legal and retain their effectiveness in 2012;

70. réaffirme que les mesures d'économie ne sauraient mettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du minimum et du nécessaire pour fonctionner, et que les réductions doivent être telles qu'elles ne pénalisent pas les institutions qui ont atteint la limite des économies et que, en outre, les économies doivent être légales et rester de rigueur en 2012;
70. Reaffirms that savings measures cannot jeopardise payment of salaries and pensions, maintenance of buildings and security as institutions must have the minimum and the necessary to operate and that cuts shall be appropriate to the extent of not penalising institutions which achieved the maximum limit of savings and furthermore that savings shall be legal and retain their effectiveness in 2012;

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, MGräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, M Gräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

peut assigner la Commission ou toute autre institution devant la Cour de justice lorsqu'il considère que ces institutions ont pris des mesures qui mettent en cause l'indépendance du directeur général de l'Office.
The Supervisory Committee may bring the Commission or any other institution before the Court of Justice, when it considers that these institutions have taken measures which call the independence of the Director General of the Office into question.

3. Les décisions prises par l'Institut au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d'une plainte devant le médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Institute pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.