Traduction de «constitution devait régler était celle » (Français → Anglais) :

La question à laquelle l'équipe devait répondre était celle de savoir si le fabricant avait présenté suffisamment de données pour produire une preuve convaincante que le lait tiré des vaches traitées à la STbr est sans risque pour les humains qui le consomment.
The question the team had to answer was whether the manufacturer submitted sufficient data to provide convincing evidence that the milk from cows treated with rBST was safe for human consumption.

L'un des problèmes que celle-ci devait régler était la coordination entre les ministères.
One of the problems it was supposed to resolve was coordination between departments.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

L’interprétation du cabotage adoptée au Royaume-Uni était celle d’une activité «temporaire» selon laquelle un transporteur devait être en mesure de prouver que son véhicule quittait le territoire au moins une fois par mois.
The UK adopted an interpretation of cabotage as a 'temporary' activity according to which a haulier must be able to prove that their vehicle had been leaving its territory at least once a month.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

C’était un problème grave que devait régler l’accord de 2003.
It is a major problem. It was a major problem back in the 2003 accord.

Entre autres, le ministre lui-même est venu nous dire, en ce qui concerne la composition de la commission, que celle qui est proposée dans le projet de loi sur constitution du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences était celle qui devait, selon lui, demeurer.
For instance, the minister came to tell us in person, with respect to the establishment of the commission, that what is proposed under the bill on the establishment of the Department of Human Resources and Skills Development should remain.

L'opinion la plus éclairée qui était disponible à l'époque était celle selon laquelle le MMT devait cesser de servir d'additif dans l'essence.
The most informed judgment available at the time in this case was the judgment that MMT as a fuel additive had to go.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.