Traduction de «d’une décision telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'UE pour les produits entrant dans la catégorie de produits «téléviseurs» présentées dans un délai d'un mois à compter de la date d'adoption de la présente décision peuvent se fonder soit sur les critères établis dans l'ancienne version de la décision 2009/300/CE, soit sur les critères établis dans la version de ladite décision telle que modifiée par la présente décision.
2. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product group ‘televisions’ submitted within one month from the date of adoption of this Decision may be based either on the criteria set out in the old version of Decision 2009/300/EC or on the criteria set out in the version of that Decision as amended by this Decision.

(3) Lorsqu’une décision est changée en vertu du paragraphe (1) ou (2), la condamnation et le mandat de dépôt, s’il en est, sont modifiés de manière à devenir conformes à la décision, telle qu’elle a été changée.
(3) Where an adjudication is varied pursuant to subsection (1) or (2), the conviction and warrant of committal, if any, shall be amended to conform to the adjudication as varied.

(3) Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu du présent article peut être exécutée à tous égards comme s’il s’agissait de la décision originale.
(3) A decision as varied or substituted under this section shall have effect and may be enforced in all respects as though it were the decision originally made.

b) ou bien substituer à cette décision telle autre décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.
(b) substitute such other decision as, in its opinion, should have been made.

La décision, telle que modifiée, répertorie actuellement quarante-sept maladies et deux problèmes sanitaires particuliers et la décision nº 2002/253/CE de la Commission, telle que modifiée, fournit des définitions de cas spécifiques pour ces maladies et problèmes sanitaires particuliers.
The Decision as amended currently provides for the list of 47 diseases and two special health issues, and Commission Decision 2002/253/EC as amended lays down specific case definitions for those diseases and special health issues.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

CATÉGORIES VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA PRÉSENTE DÉCISION TELLES QUE PRÉCISÉES À L’ANNEXE I, CATÉGORIES 1 À 4 ET 6 DE LA DÉCISION 2005/166/CE
CATEGORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(1) OF THIS DECISION AS FURTHER SPECIFIED IN ANNEX I, CATEGORIES 1 to 4 AND 6 OF DECISION 2005/166/EC

Je ferais ensuite ressortir le fait que ce court-circuitage des freins et contrepoids est un thème constant de ce gouvernement, comme en témoignent des décisions telles que le démantèlement du Programme de contestation judiciaire, la mesure en question ici n'étant qu'une autre variation sur ce même thème.
Then identify where such subversion of the checks and balances has been a general theme of this government through such things as dismantling of [the] Court Challenges Program, this being a further progression of that theme.

Il pourra expliquer au député temporaire conservateur de Lévis—Bellechasse, ce qu'est le développement durable et ce que signifie réfléchir à l'effet sur les générations futures lorsqu'on prend une décision telle qu'on doit mailler les aspects environnementaux, économiques et sociaux d'un dossier —, ce que les conservateurs semblent singulièrement incapables de faire.
He could tell the temporary Conservative member for Lévis—Bellechasse a thing or two about sustainable development and what it means to think about the effect on future generations when decisions are made involving environmental, economic and social factors—something that the Conservatives seem singularly incapable of doing.