Traduction de «constater qu'une entente avait existé » (Français → Anglais) :

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.
The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.

Dans une troisième décision, la Commission européenne a constaté l'existence de deux ententes portant sur les systèmes de freinage.
In a third decision, the European Commission found two cartels relating to braking systems.

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

La Commission européenne a constaté que le producteur italien de grenaille abrasive, Pometon S.p.A., avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant pendant presque quatre ans à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille abrasive.
The European Commission has found that Italian abrasives producer Pometon S.p.A. breached EU antitrust rules by participating in a cartel to coordinate steel abrasives prices in Europe for almost four years.

En l’espèce, la Cour constate que l’entente en cause avait spécifiquement pour objet de restreindre le jeu de la concurrence.
In this case, the Court finds that the agreement in question specifically had as its object the restriction of competition.

En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.
Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.

C'est la première fois qu'on a pu constater qu'il y avait autant de contradictions quant au montant de l'entente, quant à l'entente elle-même et même quant à l'entreprise qui devait donner le contrat à Brian Mulroney.
It was the first time we could see that there were so many contradictions as to the amount of the agreement, the agreement itself and even the company that was to give Brian Mulroney the contract.

L'entente, très importante du point de vue politique, qui est intervenue à la fin mai a permis de constater qu'il y avait entente avec chacune des collectivités sur les modalités des délibérations à venir.
The very important policy agreement that took place at the end of May saw accords established with each of the communities on the process for future deliberation.

Ensuite, lorsque nous avons reçu la version finale accélérée de l'entente, nous avons constaté que cette disposition avait complètement disparu et que les 500 millions de dollars s'en allaient directement dans les poches des Américains.
Then when we got the rushed final version of the deal, we find that that completely disappears and the $500 million goes right into the Americans' pockets.

La Cour constate qu'une entente telle que celle en cause peut violer aussi le traité CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national, il existe un degré suffisant de probabilité que cette entente puisse exercer une influence sur la vente des polices d'assurance en cause dans l’État membre concerné par des opérateurs établis dans d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante.
The Court held that an arrangement such as that at issue may also infringe the EC Treaty if, in the light of the characteristics of the national market, there is a sufficient degree of probability that that arrangement may have an influence on the sale of the insurance policies at issue in the relevant Member State by operators established in other Member States and that that influence is not insignificant.