Vertaling van "entente avait existé " (Frans → Engels) :

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.
The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

En fonction des éléments factuels de l'affaire, les ententes entraînent une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé.
Depending on the facts of the case, cartels result in a rise in prices, or prevent a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the cartel.

Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina.
On 20 October 2004 the Commission adopted a decision in which it declared that a horizontal cartel had been entered into and implemented on the Spanish raw tobacco market by the processors and Deltafina.

Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission l'existence de l'entente dans le cadre du programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur la coopération de 2002 . De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l'immunité conditionnelle.
Deltafina had been the first undertaking to reveal to the Commission the existence of the cartel in the context of the leniency programme provided for in the Commission’s 2002 Leniency Notice , Accordingly, at the beginning of the administrative procedure, the Commission had granted it conditional immunity.

Peu importe que vous soyez Haïtien et que vous ayez pu gagner la rive, vous serez renvoyé. Si l'entente de tiers pays sûr avait existé à l'époque où les Chiliens fuyaient leur pays, ils auraient été renvoyés au régime Pinochet, une dictature gouvernementale abusive qui ne respectait pas les droits de la personne.
If the safe third country agreement existed at the time of the Chileans, then those folks would have been sent back to Pinochet, a government dictatorship to which human rights abuses have been attributed.

Si elle avait été joueur dans la Ligue canadienne de football, son conjoint aurait pu travailler au Canada, parce qu'il y a des ententes qui existent j'ai appris ça à un moment donné qui permettent aux conjoints étrangers des joueurs de la Ligue canadienne de football de travailler sans avoir de permis quelconque.
If she had been a player in the Canadian Football League, her spouse could have worked in Canada because there are agreements I learned that at one point enabling foreign spouses of Canadian Football League players to work without any permit whatever.

Il s'agit de l'entente la plus longue jamais découverte par la Commission et l'amende aurait été beaucoup plus élevée si Akzo, qui a également pris part à l'accord de fixation des prix, n'avait pas bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à confesser son existence à la Commission.
This is the longest-lasting cartel ever uncovered by the Commission and the fine would have been much higher had not Akzo, which also participated in the price-fixing agreement, received full immunity for being the first to confess its existence to the Commission.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).