Traduction de «cour constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

Cours Techniques de constatation post-explosion
Post-blast Scene Technician Course

Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Training Course

Cours de recyclage à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine
Breathalyzer Refresher Training Course

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.
If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.

Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.
If the Court finds that the judgement is still not being respected, it can impose a lump sum and/or penalty payment.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, depuis le traité de Lisbonne, le manquement résultant de la non-exécution d’un arrêt de la Cour est constaté à la date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par la Commission.
In its judgment today, the Court points out, first, that since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reference date for assessing whether there has been an infringement as a result of failure to comply with a judgment of the Court is the date of expiry of the period laid down in the Commission’s letter of formal notice.

Si la Cour constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, la réponse apportée par la Cour aux questions faisant l'objet du réexamen se substitue à celle du Tribunal.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, the answer given by the Court of Justice to the questions subject to review shall be substituted for that given by the General Court.

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

La Cour constate que Mme Edith Cresson a enfreint ses obligations de commissaire européen
The Court declares that Mrs Edith Cresson acted in breach of her obligations as a European commissioner

Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire.
As regards, in particular, Mrs Cresson’s claim that where the conduct complained of in criminal and disciplinary proceedings is the same, the findings of the criminal court are binding on the disciplinary authorities, the Court held that it is not bound by the legal characterisation of facts made in the context of the criminal proceedings and that it is for the ourt, exercising its discretion to the full, to investigate whether the conduct complained of in proceedings brought under Article 213(2) EC constitutes a breach of the obligations arising from the office of Commissioner.

Tout d'abord, la Cour constate qu'elle n'est pas compétente pour examiner le pourvoi, pour autant que General Motors cherche à remettre en cause l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal.
The Court of Justice first held that it did not have jurisdiction to examine the appeal in so far as General Motors was seeking to call into question the assessment of the facts by the Court of First Instance.

Le rapport de la Cour constate que la Commission a déjà réagi à bon nombre de ses constatations, en reconnaissant à titre général la nécessité d'une action dans certains secteurs et en proposant déjà dans de nombreux cas des mesures spécifiques pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour.
The Court's report notes that the Commission has reacted already to many of its findings, generally recognising the need for action in certain sectors and in many instances already proposing specific measures to answer the Court's concerns.

Si la Cour constate que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, elle peut, à tout moment, d'office, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l’avocat général entendus, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
If the Court declares that the action has become devoid of purpose and that there is no longer any need to adjudicate on it, the Court may at any time of its own motion, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide to rule by reasoned order.