Traduction de «permis de constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

Résultat anormal constaté au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal finding on antenatal screening of mother

Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal findings on antenatal screening of mother

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’analyse d’impact réalisée par la Commission lui a permis de constater au niveau national des cas de fonds à long terme qui avaient été structurés en tant qu'entités cotées.
In addition, the Commission's impact assessment found at national level cases of long-term funds that have been structured as listed entities.

L’étude a permis de constater que c’est sur les personnes prenant directement part aux projets que le programme a eu les effets les plus positifs. Ces personnes ont affirmé que le programme leur avait non seulement ouvert l’esprit, mais également permis d’accéder plus facilement aux bonnes pratiques et à l’innovation et d’améliorer leurs compétences dans les domaines des langues, de la gestion et des technologies de l’information et de la communication.
The study found that the most positive impact was on individuals directly involved in projects, who said that it broadened their views, increased access to best practice and innovation, and improved their professional skills in ICT, languages and management.

Mes recherches m'ont permis de constater qu'il semble y avoir une volonté chez les partis de l'opposition de décriminaliser des parties du code criminel qui ont permis de condamner l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko.
In some of the research I found, it appears that there is a desire among opposition parties to decriminalize parts of the criminal code that allowed this conviction of ex-prime minister Yulia Tymoshenko.

En 2004, la Commission a instauré un dialogue structuré avec les organisations professionnelles européennes, ce qui lui a permis de constater que la réceptivité à l'égard des réformes variait en fonction du degré d'ouverture et de réglementation déjà atteint par la profession considérée. Ces dernières années, des progrès ont surtout été faits, de l'avis de la Commission, dans les pays qui disposent d'un programme structuré de réformes visant à favoriser la concurrence. La Commission juge encourageant de constater que plus d'un tiers des États membres signalent qu'un travail d'analyse est en cours. Dans les sept autres pays, le processus de réforme est très lent à démarrer.
In 2004 the Commission initiated a structured dialogue with European professional bodies. It noted that a willingness to accept reform depended on the extent to which individual professions had opened up and been regulated. It found that most progress over the last few years has been achieved in countries which had a structured programme of pro-competitive regulatory reform. The Commission considered it encouraging that over a third of Member States had reported that analyses were under way. In the other seven countries the reform process was very slow to get off the ground.

S'agissant de la pertinence des projets et de l'efficience de leur mise en œuvre, l'audit a permis de constater que malgré le fait que certaines des premières propositions de projet constituaient des réponses classiques à une situation d'urgence, les procédures ont généralement permis d'adapter les projets en fonction de l'évolution des besoins.
Concerning the relevance of projects and the efficiency of their implementation, the audit found that although some early project proposals were a standard response to an emergency situation, procedures generally enabled projects to be modified to meet evolving needs.

Ce rapport nous a permis de constater qu'il existe de graves insuffisances dans l'application de cette directive, bien qu'elle ne soit pas récente, elle date de plus de 10 ans, et qu'elle revête une grande importance pour toute la législation européenne relative aux eaux.
With this report we have shown that there are serious shortcomings in the implementation of this directive, despite the fact that it has been in force for a long time – it is more than ten years old – and that, furthermore, it is extremely important for all European legislation on water.

Sur la Commission et la repondération des voix, deux questions étroitement corrélées et politiques, les discussions ont permis de constater un accord sur la nécessité de rendre la Commission plus forte et plus efficace, mais disant cela, j'avoue qu'on n'a pas dit grand-chose, parce qu'il reste un clivage très net sur les modalités.
Concerning the Commission and the re-weighting of votes, two issues which are closely interrelated and politically charged, the discussions revealed a consensus on the need to make the Commission stronger and more effective. Having said that, I must admit that not a great deal was actually said, because there remains a very marked rift over how this is to be achieved.

Nous avons eu l'occasion, hier déjà, de faire ce constat, puisque, conformément à l'usage, a eu lieu hier entre le gouvernement, l'ensemble des commissaires, le président de la Commission, le Premier ministre et moi-même une réunion de travail, qui nous a permis de constater une synergie dans nos préoccupations et nos ambitions.
We already had an opportunity to note as much yesterday as, according to the tradition, there was a working meeting between the government, all the Commissioners, the Commission President, the Prime Minister and myself. This enabled us to observe the synergy between our concerns and ambitions.

Cette enquête a permis de constater que les autorités allemandes interprétaient le délai de deux mois pour la réponse à une demande d'information comme s'appliquant uniquement à une réponse formelle (c.à.d. un simple accusé de réception) et non à une réponse substantielle (c.à.d. soit comportant les informations demandées, soit indiquant le refus de fournir ces informations).
This investigation found that the German authorities were interpreting the two month delay for responding to information requests as requiring only a formal response (i.e. a simple acknowledgement) and not a substantial response (i.e. a response providing either the requested information or stating a refusal).

Le débat a permis de constater l'existence d'une orientation du Conseil favorable à l'adoption, avant la fin de cette année, de la partie "carte d'identité" du règlement, comportant des exigences minimales relatives à l'identification, aux caractéristiques techniques et à l'armement des navires de pêche, le Conseil s'engageant à statuer sur les dispositions relatives au "permis de pêche" avant la fin 1994.
It emerged from the discussion that the Council tended to favour the adoption before the end of this year of the "identity card" part of the Regulation, consisting of minimum requirements on the identification, technical characteristics and equipment of fishing vessels. The Council undertook to take a decision on the provisions concerning the "fishing permit" before the end of 1994.