Vertaling van "cette disposition avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition avait été incluse dans la Constitution parce que l’assemblée législative de la Province du Canada avait déjà été empêchée de se réunir pendant plusieurs jours, en raison du fait que son Président était malade et incapable de se présenter à son poste (voir Journals, 22 mars 1858, p. 161); dans un autre cas, cette fois après la Confédération, la Chambre a commencé ses travaux en retard parce que le Président avait manqué son train et n’était pas là à l’heure prévue pour l’ouverture de la séance (Débats, 19 avril 1870, p. 1065).
This section had been included in the Constitution because, on one occasion, the Legislative Assembly of the Province of Canada was not able to meet over a period of days because the Speaker was ill and unable to attend (Journals, March 22, 1858, p. 161); in another case, after Confederation, the House began its sitting late because the Speaker missed his train and was not present at the hour of meeting (Debates, April 19, 1870, p. 1065).

Je me souviens qu'il y a peu de temps, le NPD est venu nous voir parce que, selon lui, il était le seul à s'opposer à une disposition d'un projet de loi qui avait été adopté à l'unanimité aux Communes. Cette disposition avait pour effet de permettre la publication de la date de naissance, de l'adresse, du numéro de téléphone et de tous les autres renseignements détenus par Élections Canada sur les électeurs canadiens.
I recall a time after that, which was not too long ago, when the NDP again came down the hall and they said that they were the only ones who objected — this is what they claimed — to a provision in a bill passed unanimously in the House of Commons to amend the Elections Act, a provision to send the date of birth, the address, the telephone numbers and all of the information that Elections Canada had about every voter in Canada out to the public.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Selon cette disposition, «petit système isolé» signifie tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle.
According to that provision, ‘small isolated system’ means any system with consumption of less than 3 000 GWh in 1996, and where less than 5 % of annual consumption is obtained through interconnections with other systems.

70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.
70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.

- droit à l'information (dispositions sur les événements d'importance majeure): les consultations ont montré qu'il n'y avait aucune urgence à réviser cette disposition.
right to information (provisions on events of major importance): the consultations have shown that there is no urgent need to revise this provision.

Cette dernière disposition avait suscité de nombreux commentaires critiques de la part de chaînes thématiques françaises.
The latter provision had raised numerous critical comments among French theme channels.

Cette disposition avait été établie à l'origine en 1998 à la suite d'une évaluation de l'attitude généralement adoptée par la magistrature et d'une évaluation de la jurisprudence afin de garantir la constitutionnalité de la disposition.
This was originally done in 1998 after an assessment of prevailing judicial attitudes and jurisprudence in order to ensure the constitutionality of the provision.

Dans le cas d’une indemnité accordée en raison de la disposition illégale d’une partie des intérêts sur des terres de réserve, la personne qui, si la disposition avait été légale, aurait eu cette partie des intérêts est réputée l’avoir eue (par. 21(2))(63).
In the event of compensation awarded for unlawful disposition of a partial interest in reserve land, the person having the partial interest is deemed to have had it as if the disposition had been lawful (clause 21(2)) (63)