Traduction de «consommateurs énonce déjà » (Français → Anglais) :

J'estime que les compagnies doivent déjà respecter un grand nombre de mesures très importantes de protection du consommateur, comme les codes de conformité volontaires énoncés par les associations industrielles, les lois dans certains domaines et les normes régissant l'émission de permis, la formation et tout ce qui touche à la compétence.
I would put forth that there are very significant consumer protection measures in the ways in which companies currently operate, voluntary codes of compliance put out by industry associations, laws in certain areas such as licensing standards, training, and all of the other proficiency elements.

À la fin du mois de décembre 1998, le Canada sera un des premiers pays membres du G-7 à avoir énoncé tous les éléments clés de son programme en matière de commerce électronique: nous avons déjà une politique en matière de cryptographie; nous allons publier les lignes directrices relatives aux consommateurs; nous nous sommes engagés à appliquer une imposition neutre; nous avons déposé un projet de loi sur la protection des renseignements personnels; nous avons déposé un projet de loi sur les signatures électroniques; nous avons tracé une carte de normes; et nous aurons une politique relative à l'infrastructure. [Note de la rédaction: Mot inaudible] .publique du gouvernement.
At the end of December 1998, Canada will be one of the first G-7 countries to have set out all of the key elements of its electronic commerce agenda: we have a cryptography policy; we will issue consumer protection guidelines; we have committed ourselves to tax neutrality; we have introduced privacy legislation; we have introduced electronic signatures legislation; we will have a standard road map; and we will have a policy for the government's public key infrastructure.

Nous ne voudrions pas vous laisser croire que cet énoncé de politiques veut dire que l'ACC est parfaitement d'accord avec les résultats qui ont découlé des ententes commerciales internationales déjà signées et nous vous signalons que nous allons bientôt revoir notre document de politiques en matière de consommation et de commerce à la lumière du fait que la plupart de ces accords n'ont pas répondu aux promesses qui avaient été faites, à savoir favoriser les consommateurs, mettre en place des programmes efficaces de recyclage de la main-d'oeuvre et éviter une dégradation rapide des normes et des règlements.
Lest you think these policy statements mean CAC is in wholehearted agreement with the results of previous international trade agreements, please be advised that we will soon be re-examining our consumers and trade policy document in light of the failure of many of these agreements to live up to the promises of consumer benefit, adequate workforce readjustment programs, and protection against a race to the bottom in standards and regulations.

Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers.
Now, the consumer acquis already sets out a number of obligations for cross-border service providers.

Il convient d'utiliser la terminologie correcte pour les petits établissements, l'objectif visé étant également de tranquilliser les consommateurs en proposant des contrôles tout aussi stricts dans la grande industrie alimentaire que dans les petits établissements. À cette fin, cet amendement propose d'utiliser les termes déjà énoncés par le règlement relatif à l'hygiène des produits alimentaires.
The correct terminology should be used in respect of small-scale establishments. With a view to reassuring consumers by stipulating equally stringent controls for both large- and small-scale food producers, this amendment is proposing that the terms already agreed in respect of the Regulation on foodstuff hygiene be used.

12. souligne qu'il incombe à la Commission d'engager avec les professionnels et les consommateurs des consultations approfondies avant de formuler ces conseils et que son évaluation doit reposer sur des éléments justificatifs fournis par les États membres au sujet de problèmes présents ou déjà rencontrés qui n'ont pas été pris en compte dans la législation communautaire en vigueur ou lors de contacts bilatéraux avec le pays d'origine, ainsi que d'appliquer rigoureusement dans son analyse les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4;
12. Emphasises that the Commission must fully consult industry and consumers before issuing such guidance, and should base its assessment on documented evidence provided by the Member States concerned of existing or past problems which have not been addressed in current EU legislation or bilateral contacts with the country of origin, and clearly apply the tests set out in article 3(4) in its analysis;