Vertaling van "compagnies doivent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des services au sol dans les aéroports à demande importante, qui sont au nombre de 10 au Canada, ces compagnies doivent déjà offrir un certain niveau de service dans les deux langues officielles et, selon la taille de l'avion, et cetera, certaines règles de sécurité s'appliquent.
In terms of ground services at airports of significant demand, and there are about 10 in Canada, those airlines already have to offer a certain level of services in both official languages and, depending on the size of the aircraft and so on, certain safety regulations apply.

J'estime que les compagnies doivent déjà respecter un grand nombre de mesures très importantes de protection du consommateur, comme les codes de conformité volontaires énoncés par les associations industrielles, les lois dans certains domaines et les normes régissant l'émission de permis, la formation et tout ce qui touche à la compétence.
I would put forth that there are very significant consumer protection measures in the ways in which companies currently operate, voluntary codes of compliance put out by industry associations, laws in certain areas such as licensing standards, training, and all of the other proficiency elements.

Les compagnies de chemin de fer doivent déjà accepter une réduction de leur revenu de l'ordre de 18 p. 100. Le gouvernement a donc décidé d'opter pour un régime de nature plus commerciale qui ne réglementerait pas les gains de productivité des sociétés ferroviaires.
The railway is already taking an 18% cut on their revenues. So this is away from what the government is trying to do, which is going toward a more commercial system and not to regulate productivity gains from the railways.

Les compagnies aériennes doivent déjà payer une amende de 3 000 $ lorsqu'elles aident quelqu'un à arriver illégalement au pays.
The airlines already are subject to a $3,000 fine for someone arriving illegally.

33 observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteurs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts induits par l'établissement d'un dossier passager dans l'Union européenne; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses;
33 Notes that air carriers collect PNR data for commercial purposes and that data is not systematically collected to complete all PNR fields; insists that airlines should not be required to collect any data additional to those they are collecting for their commercial purposes; considers that air carriers should not be made responsible for verifying whether records are complete and accurate, nor should any sanctions be applied for incomplete or incorrect data; calls for a clear evaluation of the costs involved by an EU PNR; considers that any additional costs should be borne by the requesting parties; .

33. observe que les transporteurs aériens collectent certaines données PNR à des fins commerciales et que ces données ne sont pas systématiquement réunies dans le but de remplir tous les champs des dossiers passagers; insiste sur le fait que les compagnies aériennes ne devraient pas être tenues de collecter de données supplémentaires par rapport à celles qu'elles collectent déjà à des fins commerciales; estime que les transporteurs aériens ne doivent pas être chargés de vérifier si les dossiers sont complets et exacts, ni aucunes sanctions appliquées en cas de données incomplètes ou incorrectes; demande une claire évaluation des coûts induits par l'établissement d'un système PNR de l'Union; estime que tous les coûts additionnels doivent être supportés par les parties demanderesses;
33. 33 Notes that air carriers collect PNR data for commercial purposes and that data are not systematically collected to complete all PNR fields; insists that airlines should not be required to collect any data additional to those which they are collecting for their commercial purposes; considers that air carriers should not be made responsible for verifying whether records are complete and accurate, nor should any sanctions be applied in respect of incomplete or incorrect data; calls for a clear evaluation of the costs involved in an EU PNR scheme; considers that any additional costs should be borne by the requesting parties;

Il est avéré qu'il s'agit de la même entreprise que Star Air certifiée au Sierra Leone et déjà interdite dans l’Union européenne. Les listes des compagnies certifiées dans les 5 Etats d'ores et déjà soumis à une interdiction totale sont mises à jour sur la base du dernier registre publié par l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale (13 de plus pour le Congo RDC, 26 pour la Guinée Equatoriale, 19 pour le Liberia, 13 pour le Sierra Leone et 10 pour le Swaziland). Une compagnie, Buraq Air de Libye, soumise jusqu'ici à une restriction opérationnelle pour ces activités cargo (et figurant donc dans l'Annexe B) est retirée de la liste; elle a maintenant cessé de type d’activités. Il est établi, sur la base d'une mission d'audit européenne, que les compagnies de Mauritanie ne doivent pas être soumises à une interdiction d'exploitation.
It was found to be the same company as Star Air, licensed in Sierra Leone and already banned within the European Union; the lists of companies licensed in the five countries now subject to a total ban have been updated on the basis of the latest register published by the International Civil Aviation Organisation (13 more for the Democratic Republic of the Congo, 26 for Equatorial Guinea, 19 for Liberia, 13 for Sierra Leone and 10 for Swaziland); one company, Buraq Air, based in Libya, previously subject to operational restrictions on its cargo activities (and therefore listed in Annex B) has been withdrawn from the list, as it no longer carries out this type of activity; a European inspection visit established that companies based in Mauritania need not be subject to a ban on operations.

(304) En principe, les aides ne doivent pas être versées lorsque la route est d'ores et déjà exploitée: la prise de risque par la compagnie est moindre, voire nulle, et la nécessité d'une aide ne se justifie pas.
(304) In principle, aid should not be paid when the route is already being operated: the risk being run by the company is less, maybe even zero, and the need for aid is not justified.

(305) Les aides ne doivent également pas être versées à une compagnie aérienne pour une nouvelle ligne qu'elle viendrait à exploiter en substitution et suite à l'abandon d'une ancienne ligne qui aurait déjà bénéficié des aides au démarrage; en effet, l'aéroport n'aurait pas, à ce titre et toutes choses égales par ailleurs, d'effet net positif quant au nombre de passagers accueillis sur son site.
(305) Also, aid must not be paid to an airline for a new route that it is operating in substitution for, and following the abandonment of, an old route that had previously benefited from start-up aid. In fact, in this regard the airport would not have any net positive effect in relation to the number of passengers arriving at its site, all other things being equal.

38. rappelle, par conséquent, que les compagnies d'assurance n'ont pas le droit de réclamer, avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, l'exécution d'analyses génétiques, la communication des résultats relatifs à des analyses génétiques déjà effectuées, et déclare que les analyses génétiques ne doivent pas devenir une condition préliminaire à la conclusion d'un contrat d'assurance; estime que les assureurs peuvent prétendre être informés des données génétiques dont a connaissance l'intéressé lorsque la valeur assurée est extrêmement élevée et lorsqu'il existe un soupçon que le preneur d'assurance agisse sur la base de cette connaissance;
38. Stresses, therefore, that insurance companies should in no way be entitled to request, either before or after an insurance contract has been concluded, that genetic testing be carried out or that the findings of genetic tests already conducted be passed on to them; insists further that genetic testing should not become a precondition for an insurance contract; considers that insurers may ask to be informed about the genetic data of which an insured person knows, where extremely high amounts are insured and there is any suspicion that the insured person is acting on the basis of such prior knowledge;