Traduction de «protection des consommateurs énonce déjà » (Français → Anglais) :

En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.
Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.

Si la protection du consommateur fait déjà partie de votre mandat et si la législation fédérale prévoit des dispositions qui requièrent certains éléments relatifs à la protection du consommateur même s'ils sont délégués, par exemple, au BSIF; ce qui peut aussi bien ne pas se produire, mais nous allons considérer cette possibilité pour le moment pourquoi ne serait-il pas possible pour les organismes de réglementation eux-mêmes d'en venir à une entente, évitant ainsi l'élément ralentisseur du processus, à savoir une entente gouvernementale?
If you already have consumer regulation as part of your mandate, and if federal legislation has provisions that require certain elements of consumer protection even if that were delegated, for example, to OSFI; which may well not happen, but we will assume that possibility for the moment why would it not be possible for the regulators themselves to make an agreement, thereby avoiding the real slow element of the process, namely, governmental agreement?

Ce qu'il faut, c'est intégrer aux conditions de licence de tous les transporteurs les principes de protection du consommateur énoncés dans la déclaration des droits des voyageurs aériens de la CAAP.
Incorporation of the principles of consumer protection set out in CAAP's Airline Passenger Bill of Rights and to the licensing conditions of all carriers is required.

Le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà inclus une déclaration selon laquelle les États membres ne se sont pas montrés suffisamment ambitieux en ce qui concerne la simplification de la réglementation, et ont souvent décidé de remplacer une exigence par une autre.
The report of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection has already included the statement that Member States have not been sufficiently ambitious in terms of regulatory simplification, often deciding to replace one requirement with another.

Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers.
Now, the consumer acquis already sets out a number of obligations for cross-border service providers.

La Commission est consciente des différents problèmes de protection des consommateurs énoncés par M. le député en matière de location de voitures.
(EN) The Commission is aware of the various consumer problems raised by the honourable Member in connection with car hire.

Le Québec, notamment par sa Loi sur la protection du consommateur, encadre déjà cette industrie et interdit les pratiques déraisonnables.
Quebec, for instance, with its consumer protection act, already supervises this industry and prohibits unreasonable practices.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà fait part d’un avis que je partage et, à la lumière de mon expérience professionnelle en la matière, je n’apprécie pas ceux qui, plutôt que de chercher un compromis, souhaitent rejeter l’idée dans son ensemble et enfreignent ainsi les Traités.
The Committee on the Internal Market and Consumer Protection has already stated a position that I share and, from my personal experience in this field, I do not appreciate those who, rather than seek a compromise, want to reject the whole idea, thus going against the Treaties.

De plus, l'Association des consommateurs du Québec s'était prononcée contre un tel projet de loi, notamment parce que le CRTC et l'Office de protection du consommateur possédaient déjà les pouvoirs nécessaires pour corriger les abus.
In addition, one of the reasons the Quebec consumers association opposed this bill was the fact that the CRTC and the consumer protection bureau already had appropriate powers to correct abuse.