Traduction de «conformité volontaires énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

essai de conformité volontaire
voluntary conformance testing

Engagements de conformité volontaire
Voluntary Compliance Undertakings

programmes de conformité volontaire
Positive compliance programs

Promesse de conformité volontaire
Assurance of Voluntary Compliance

promesse de conformité volontaire
Assurance of Voluntary Compliance | AVC

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime que les compagnies doivent déjà respecter un grand nombre de mesures très importantes de protection du consommateur, comme les codes de conformité volontaires énoncés par les associations industrielles, les lois dans certains domaines et les normes régissant l'émission de permis, la formation et tout ce qui touche à la compétence.
I would put forth that there are very significant consumer protection measures in the ways in which companies currently operate, voluntary codes of compliance put out by industry associations, laws in certain areas such as licensing standards, training, and all of the other proficiency elements.

En vue d'atteindre les objectifs énoncés dans la loi en matière de sécurité publique d'une manière qui garantisse un degré élevé de conformité, l'Association canadienne des policiers et policières a fait valoir que les premières étapes additionnelles devaient être prises par le gouvernement afin de faciliter la conformité volontaire des propriétaires d'armes à feu qui, par ailleurs, sont respectueux de la loi et qui n'ont pas encore présenté de demandes en vue d'obtenir un permis de possession d'arme à feu.
In order to achieve the stated public safety objectives of the legislation in a manner that ensures a high level of compliance, the Canadian Police Association has advocated that first additional steps should be taken by government to facilitate voluntary compliance of those otherwise law-abiding gun owners who have yet to apply for a firearms licence.

Le mandat de l'ACFC, énoncé dans la loi, consiste en ceci : superviser les institutions financières pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables; inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, autrement dit un cadre de conformité; surveiller la mise en oeuvre des codes de conduite volontaires adoptés par les institutions financières, tels que le code de conduite relatif aux petites entreprises; et de surveiller et d'examiner les engagements publics que prennent de temps en temps les institutions.
Our mandate outlines and empowers us through legislation to supervise financial institutions, to determine whether they are in compliance with consumer provisions applicable to them; to promote, by the adoption by financial institutions, the policies and procedures to implement consumer provisions applicable to them, in other words a compliance framework; to monitor the implementation of financial institutions' publicly available voluntary codes of conducts, such as the code of conduct as it will relate to how they deal with small business; and to monitor and review those public commitments that the institutions make from time to time.

Un grand nombre des conclusions et commentaires étaient identiques à ceux discutés avec la Direction des affaires économiques : faire un meilleur usage des outils économiques; moins se fier aux mesures volontaires; dresser la liste des subventions qui ont un effet néfaste sur l’environnement et les éliminer; passer des énoncés de politique à l’action politique (p. ex., sur la question des changements climatiques); améliorer la conformité et l’exécution des lois environnementales.
Many of the conclusions and comments were the same as those discussed with the Economics Directorate: make better use of economic instruments; rely less on voluntary measures; identify and remove environmentally harmful subsidies; move on from policy statement to policy action (i.e. on climate change); improve compliance and enforcement of environmental laws.