Traduction de «termes déjà énoncés » (Français → Anglais) :

(3) Au terme de l’enquête prévue à l’alinéa 45.42(3)c) ou au paragraphe (1), le président de la Commission établit et transmet au ministre et au commissaire un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience, ou se propose de le faire, pour faire enquête en vertu de cet alinéa ou paragraphe.
(3) On completion of an investigation under paragraph 45.42(3)(c) or subsection (1), the Commission Chairman shall prepare and send to the Minister and the Commissioner a report in writing setting out such findings and recommendations with respect to the complaint as the Commission Chairman sees fit unless the Commission Chairman has instituted, or intends to institute, a hearing to inquire into the complaint under that paragraph or subsection.

250.39 Au terme de l’enquête prévue au paragraphe 250.38(1), le président établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience ou se propose de le faire.
250.39 On completion of an investigation under subsection 250.38(1), the Chairperson shall prepare and send to the Minister, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, as the case may be, the Judge Advocate General and the Provost Marshal a report in writing setting out the Chairperson’s findings and recommendations with respect to the complaint, unless the Chairperson has caused, or intends to cause, a hearing to be held to inquire into the complaint.

Le paragraphe 4(1), et nous en avons déjà parlé, énonce les objectifs de la loi. Il insiste sur la nécessité de protéger les aires «pour le plaisir et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale»—nous avons déjà parlé du terme «mondial».
If you look at subclause 4(1), which we've already talked about, it talks about the purposes of the act, about the “education and enjoyment of the people of Canada and the world”—and we talked about the “and the world” part.

Les particuliers ont déjà la capacité d'intenter une action aux termes de la LCPE, et les modifications qui ont été proposées antérieurement — non pas le projet de loi S-212, mais les modifications que nous avons approuvées — énoncent que cet argent, le solde des coûts, doit être versée dans un fonds pour l'environnement.
The ability for private citizens to bring forward an issue is there in CEPA already, and in the amendments that have been brought forward already — not Bill S-212, but the amendments that were approved by this group — which are to allow that money, a balance of what the costs are, to go into an environmental fund.

Dans ce cas, le Président a déclaré que le projet de loi ne nécessitait pas de recommandation royale puisque les nouvelles responsabilités confiées à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie par le projet de loi ne correspondaient pas au critère que le Président a énoncé en ces termes: « si est proposée une activité ou une fonction totalement nouvelle qui est nettement différente des activités déjà autorisées par la loi en vigueur ».
The Speaker in that instance held that the bill did not require a royal recommendation as the new responsibilities placed on the national round table on the environment and the economy by that bill did not meet the test, to quote the Speaker's words, of “whether some entirely new activity or function is being proposed which radically diverges from the activities already authorized in existing legislation”.

Il convient d'utiliser la terminologie correcte pour les petits établissements, l'objectif visé étant également de tranquilliser les consommateurs en proposant des contrôles tout aussi stricts dans la grande industrie alimentaire que dans les petits établissements. À cette fin, cet amendement propose d'utiliser les termes déjà énoncés par le règlement relatif à l'hygiène des produits alimentaires.
The correct terminology should be used in respect of small-scale establishments. With a view to reassuring consumers by stipulating equally stringent controls for both large- and small-scale food producers, this amendment is proposing that the terms already agreed in respect of the Regulation on foodstuff hygiene be used.

La demande invitant à justifier les effets de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en termes de politique de cohésion, alors qu’elles sont déjà entrées dans l’UE, va à l’encontre du principe de solidarité énoncé dans le rapport.
The demand to justify the effects of Bulgaria's and Romania's entry into the EU on the basis of cohesion policy, after they have already entered the EU, goes against the principle of solidarity declared in the report.