Vertaling van "consommateurs soient tenus dûment " (Frans → Engels) :

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

Son rapport contenait notamment une recommandation très importante, que j'ai reprise dans le projet de loi, à savoir que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises pour tout comportement répréhensible ou négligent de leur entreprise, et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The report made one very important recommendation, which I've referred to in the bill, and that is that the Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations, and should introduce in the Parliament of Canada amendments to legislation such as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

les consommateurs soient dûment informés des modalités de paiement et les achats ne soient pas débités au travers de paramètres par défaut sans le consentement exprès des consommateurs;
Consumers should be adequately informed about the payment arrangements for purchases and should not be debited through default settings without consumers’ explicit consent;

Il demande que les consommateurs soient tenus dûment informés de leur consommation d'énergie, des coûts qui en découlent, et qu'ils le soient assez régulièrement pour pouvoir fixer leurs obligations de dépenses.
It requires that consumers are adequately informed about their consumption of energy, about the costs arising from this, and that they are informed with sufficient frequency to be able to settle their spending obligations.

Cependant, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne ces lignes directrices, c’est que les consommateurs soient tenus informés.
However, what is particularly important in respect of these guidelines is that consumers should be kept informed.

Il convient que le Parlement et le Conseil soient tenus dûment et constamment informés des résultats et des méthodes de travail de l'entreprise commune.
It must be ensured that Parliament and the Council are kept fully and constantly informed of the results and working methods of the Joint Undertaking.

Pour réaliser un taux de collecte aussi élevé que possible, il importe que les consommateurs soient tenus de rapporter leurs piles industrielles et automobiles usagées.
In order to achieve as high a collection rate as possible consumers should be required to return their waste industrial and automotive batteries.

Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

S’agissant des demandes de contributions financières, la Commission veillera, premièrement, à ce que les organisations de consommateurs soient dûment informées des nouvelles exigences et de leur mise en œuvre rigoureuse.
Coming to grant applications, firstly, the Commission will ensure that consumer organisations are appropriately informed about the new requirements and their strict implementation.