Vertaling van "conseil soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante et, notamment, un délégué à la protection des données soient chargés de fournir des conseils et de surveiller la manière dont les données PNR sont traitées.
To ensure efficiency and a high level of data protection, Member States are required to ensure that an independent national supervisory authority and, in particular, a data protection officer are responsible for advising and monitoring the way PNR data are processed.

Que la loi soit modifiée de manière que les ex-titulaires de charge publique principaux soient tenus de déclarer dans les sept jours suivant l'offre, toute offre ferme relative à un contrat de travail, une nomination à un conseil d'administration, un partenariat dans une société de personnes ou un emploi qu'ils reçoivent au cours de leur période de restriction.
That the Act be amended to require former reporting public office holders to report any firm offers of a contract of service, an appointment to a board of directors, a partnership relationship or employment during the cooling-off period, within seven days of the offer.

En ce qui concerne les crimes de guerre, le Conseil insiste sur la nécessité de lutter contre l'impunité et de faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes, ainsi que sur la nécessité de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et l'équipe spéciale d'enquête d'EULEX et d'appuyer leurs travaux.
As regards war crimes, the Council underlines the need to address impunity and ensure accountability, as well as fully cooperate and support the work of ICTY and the EULEX Special Investigative Task Force.

Le Conseil exprime sa préoccupation face à l'absence de progrès dans les domaines de la gouvernance, de l'État de droit et de la lutte contre la corruption, et il exhorte le gouvernement afghan à jouer avec résolution un rôle moteur afin que soient tenus les engagements pris lors de la conférence de Kaboul de juillet 2010.
The Council expresses its concern about the lack of progress in the areas of governance, rule of law and anticorruption and calls upon the Government of Afghanistan to show determined leadership in delivering on the commitments made at the July 2010 Kabul Conference.

sur des animaux utilisés dans la recherche agronomique, lorsque l’objectif du projet requiert que les animaux soient tenus dans des conditions semblables à celles réservées aux animaux dans les exploitations commerciales; ces animaux peuvent être mis à mort conformément aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
on animals used in agricultural research, when the aim of the project requires that the animals are kept under similar conditions to those under which commercial farm animals are kept; these animals may be killed in accordance with the requirements laid down in Annex I to Council Regulation (EC) No 1099/2009 of 24 September 2009 on the protection of animals at the time of killing

Il convient que le Parlement et le Conseil soient tenus dûment et constamment informés des résultats et des méthodes de travail de l'entreprise commune.
It must be ensured that Parliament and the Council are kept fully and constantly informed of the results and working methods of the Joint Undertaking.

On craint donc que, à cause de certaines mesures législatives sur la déclaration obligatoire des abus, les médecins, les infirmières, les conseillers en santé sexuelle et les travailleurs sociaux ne soient tenus de signaler ces « activités illégales » dont les jeunes leur font part sous le sceau de la confidence, et que, sachant cela, les jeunes hésitent à se prévaloir des services dont ils auraient pourtant besoin.
Witnesses expressed concern that, because of certain mandatory abuse reporting laws, doctors, nurses, sexual health counselors and social workers may be required to report their " illegal activities" , thus breaking confidentiality with young people who confide in them. Because of this, young people may be much less likely to seek out sexual health services.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

Bien qu'ils soient chargés de surveiller ces fonctions, les membres du conseil ne sont pas tenus, en vertu du règlement, de disposer de compétences en la matière (même si certains peuvent s'en prévaloir) et des problèmes budgétaires et de gestion sont survenus.
Despite their responsibility for the oversight of these functions, members of the Board are not required by the Regulation to have skills in these areas (though some do) and budgetary and management problems have arisen.

Lors de la réunion évoquée plus tôt, une des résolutions votées requérait que les délégués soient tenus d'adhérer aux principes d'un conseil législatif électif, d'un exécutif responsable devant le peuple et enfin du contrôle législatif sur tous les deniers publics de quelque source qu'ils proviennent.
At the meeting mentioned earlier, one of the resolutions passed required delegates to adhere to the principles of an elected legislative council, an executive responsible to the people, and finally legislative control over all public moneys from any source.