Traduction de «considérant que toute proposition législative devrait soutenir » (Français → Anglais) :

considérant que toute proposition législative devrait soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'Union et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,
whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable ‘growth-enhancing’ economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,

AO. considérant que toute proposition législative devrait soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'Union et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,
AO. whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable ‘growth-enhancing’ economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,

AN. considérant que toute proposition législative doit soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'UE et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,
AN. whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable "growth-enhancing" economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

Il s'agit avant tout d'un problème véritablement mondial et toute future évaluation d'impact ou proposition législative devrait tenir compte de ces dimensions et examiner un plus large éventail d'options, même si en premier lieu celles-ci semblent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle européenne.
This is above all a truly global problem — and any further impact assessment and proposal for regulation should include these dimensions and consider a wider range of options, even if these are initially seen as being difficult to implement at EU level.

- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.
- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.

13. considère que toute proposition législative doit respecter les grands critères établis dans les divers documents de la Commission visant à mieux légiférer, et notamment:
13. Any legislative proposal should respect the important criteria laid down in the Commission's better regulation package, more particularly:

23. En outre, il convient d’établir la règle selon laquelle dorénavant, pour toute proposition législative qui contiendra ce considérant type « Charte», l’exposé des motifs devra inclure une section résumant brièvement les motifs qui permettent d’estimer que les droits fondamentaux ont été respectés.
23. It is also desirable to introduce the rule that, in future, whenever a legislative proposal contains this standard Charter recital, the explanatory memorandum must include a section briefly summarising the reasons pointing to the conclusion that fundamental rights have been respected.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;