Traduction de «contrat général devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement général relatif aux contrats de l'Etat
General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts

conditions générales de vente et contrats types de la CEE
general conditions of sale and standard contracts of the ECE

contrat d'entreprise générale
contracting contract

contrat type [ contrat d'application générale ]
model contract [ standard agreement | boilerplate ]

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

Formule abrégée des clauses générales relatives aux contrats
Short Form Terms and Conditions

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

programme de gestion globale | programme de gestion générale de contrats de retraite | programme de services de gestion centralisée | programme de services de gestion
master management system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

Les membres du comité se sont félicités des conclusions et recommandations générales du rapport, qui portaient essentiellement sur les points suivants: a) le programme TEN-Telecom devrait établir des liens avec l'initiative eEurope et coordonner ses activités avec celles d'autres programmes tels qu'IST, INFO2000 et eContent; b) la dimension transeuropéenne des projets devrait être clarifiée et renforcée; c) il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le processus d'élaboration des plans d'exploitation des projets; d) la nature innovante des services devrait être considérée comme une priorité; e) des activités axées sur la confiance dans la technologie et la confidentialité doivent être entreprises; f) la neutralité eu égard à la technologie doit être maintenue et renforcée; g) la négociation des contrats devrait être accélérée; h) les relations avec les interlocuteurs nationaux doivent s'intensifier.
The Committee welcomed the general findings and recommendations of the report raising, inter alia, the following main points: a) the TEN-Telecom programme should make connections to the e-Europe initiative and co-ordinate its activities with other programmes, such as IST, INFO2000 and e-Content; b) the trans-European dimension of the projects should be further clarified and reinforced; c) more emphasis should be given to the business planning process of the projects; d) the innovative nature of the services should be prioritised; e) activities focusing on trust in technology and confidentiality should be carried out; f) neutrality to technology should be maintained and emphasised; g) contract negotiations should be speeded up; h) relations with national contact points should be developed further.

Comme l'a dit le général Baril, quel contrat social devrait-il y avoir entre notre pays et ses soldats, ses marins et ses aviateurs?
As General Baril put it, what should be the social contract between this country and its soldiers, sailors, and airmen?

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.
This Directive should not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, insofar as general contract law aspects are not regulated in this Directive.

De manière générale, la vente liée ne devrait pas être autorisée, à moins que le service ou le produit financier proposé avec le contrat de crédit ne puisse être offert séparément dans la mesure où il fait partie intégrante du crédit, comme c’est le cas par exemple des découverts garantis.
As a general rule, tying practices should not be allowed unless the financial service or product offered together with the credit agreement could not be offered separately as it is a fully integrated part of the credit, for example in the event of a secured overdraft.

Le Conseil a finalement décidé que c'est aux entités gestionnaires des aéroports que devrait être confiée la responsabilité générale de cette assistance; ces entités gestionnaires peuvent fournir l'assistance elles-mêmes ou s'acquitter de cette responsabilité en la déléguant par contrat à un ou plusieurs tiers, par exemple des transporteurs aériens.
The Council finally agreed that the managing bodies of airports should have the overall responsibility for providing such assistance; the managing bodies may provide the assistance themselves or, in keeping with this responsibility, may contract with one or more parties, such as air carriers, for supplying the assistance.

Pour ce qui est de la question plus générale de l'influence indue d'entreprises et de syndicats sur la politique gouvernementale, je vous dirais que les moyens les plus appropriés de régler ce véritable problème consisteraient à assainir le processus d'appel d'offres pour les contrats gouvernementaux, dont 25 p. 100 sont encore accordés à une source unique selon le vérificateur général du Canada; à mettre fin aux subventions versées aux entreprises qui profitent des largesses d'Industrie Canada et de ses agences de développement régional; et à mettre fin à la majeure partie des contrats accordés à des cabinets de consultants sous la direction de l'ACDI. Enfin, si vous voulez dissiper le cynisme qu'éprouve le public à l'égard de cette institution et de votre vocation, et lui redonner confiance, comme ce devrait être le cas, dans le processus politique, alors mettez fin au régime de crédit d'impôt à caractère politique et libérez-vous de la discipline de parti afin que vous puissiez faire ce pourquoi les électeurs vous envoient ici.
To address the broader question of businesses and unions having undue influence over government policy, I submit to you that cleaning up the tendering process for government contracts, where 25% are still sole-sourced according to the Auditor General of Canada; ending corporate welfare subsidies from Industry Canada and its regional development agencies; and eliminating most of the consulting contracts under the direction of CIDA would be the most appropriate remedies to the real problem. Finally, if you want to address public cynicism towards this institution and your vocation, and restore confidence, as it should be done, in the political process, then end the political tax credit regime and shake the yoke of party discipline so that you can do what voters sent you here to do.

Le député d'en face devrait savoir que le mandat du vérificateur général est, comme je l'ai dit plus tôt: « [.] de revoir les exigences des contrats, d'analyser et de comparer le contenu des documents, de revoir le processus d'approbation, d'entreprendre toute autre vérification nécessaire en rapport avec les contrats et de fournir des conclusions et recommandations, en plus de l'autorité qu'elle possède en vertu de l'article 11», pas «au lieu de».
The member opposite should know that the auditor general's mandate is, as I said earlier, “to review the requirements of contracts, analyze and compare the deliverables, review the approval process, conduct any other audit procedures necessary, and provide key findings and recommendations, in addition to her authority under section 11”, not “instead of”.

Néanmoins, une procédure d'adjudication serait exigée conformément aux orientations de l'UE sur les aides d'état au transport maritime; à défaut, le contrat de concession devrait être notifié à la Commission et évalué selon les règles générales en vigueur en matière d'aides d'état.
However, a tendering procedure would have to be launched in accordance with the Community guidelines on State aid to maritime transport; otherwise, the concession contract would have to be notified to the Commission and assessed in accordance with the general rules on State aid.