Traduction de «commission actuelle considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a considéré que la capacité excédentaire établie aux États-Unis, qui pourrait être utilisée pour satisfaire l'ensemble de la demande américaine, mais ne l'est pas pour l'instant, serait en toute probabilité utilisée pour approvisionner d'autres marchés où la demande existe et, en particulier, le marché de l'Union où les producteurs-exportateurs américains ne sont actuellement pas présents.
The Commission considered that the established spare capacity in the USA, which could be used to satisfy the entire US consumption but at the moment it is not used for that purpose, would in all likelihood be used to satisfy other markets where demand exists and in particular the Union market where US exporting producers are currently not present.

L. considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections "Égalité entre les hommes et les femmes" et "Lutte contre la discrimination" du programme Progress et le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté"; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;
L. whereas combating violence against women is not mentioned among the objectives of the Commission’s proposal for the new ‘Rights and Citizenship’ Programme in the 2014-2020 financial period, which merges the DAPHNE III programme, the gender equality and non-discrimination sections of the PROGRESS Programme, and the Fundamental Rights and Citizenship Programme; whereas this may undermine the DAPHNE programme’s visibility and consistency and jeopardise its success; whereas the proposed budget of the new programme is smaller than those of the current programmes; whereas the proposal does not guarantee predictability of funding for its objectives;

- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.
- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.

39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;
39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;

Au stade actuel, la Commission ne considère pas l'application de la réglementation de l'État membre d'origine comme indiquée dans le cas des contrôleurs légaux des comptes.
At this point the Commission does not consider the home State regulation approach appropriate in the case of statutory auditors.

L'analyse des failles des systèmes d'asile actuels et le respect intégral des dix éléments précités incitent la Commission à considérer qu'il est non seulement utile, mais nécessaire de définir une nouvelle approche complémentaire à l'égard de ces systèmes, qui s'inscrirait dans le cadre d'un véritable partage des charges et des responsabilités.
In the light of the analysis of the deficiencies of current asylum systems, and in full respect of the above 10 basic premises, the Commission feels it is appropriate and necessary to develop a new approach complementary to those systems, to be pursued within a framework of genuine burden- and responsibility sharing.

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet d'une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; whereas the Commission and the ECB are obliged to examine regularly the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation, and whereas, following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation,

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu’à la suite d’une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l’objet d’une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; the Commission and the ECB are obliged to regularly examine the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation; following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation;

considérant que l'Afrique du Sud est incluse dans la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil (2) établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovines et porcines, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande, modifiée en dernier lieu par la décision 96/624/CE de la Commission (3); considérant toutefois que l'importation d'équidés en provenance d'Afrique du Sud est actuellement suspendue;
Whereas South Africa is included in Part 1 of the Annex to Council Decision 79/542/EEC (2) establishing the list of third countries from which Member States authorize imports of bovine animals, swine, equidae, sheep and goats, fresh meat and meat products, as last amended by Commission Decision 95/624/EC (3); whereas, however, the importation of equidae from South Africa is currently suspended;