Traduction de «considérant que cette association avait depuis » (Français → Anglais) :

O. considérant que cette association avait depuis longtemps des relations difficiles avec l'administration russe, que le ministère russe de la justice l'a qualifiée d'«agent de l'étranger» en juillet 2014, qu'elle a été contrainte de fermer son bureau en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme Natala Estemirova, qui enquêtait sur des enlèvements et des meurtres, qu'elle a été la première organisation à se voir signifier une injonction de dissolution au motif qu'ADC, son centre de lutte contre les discriminations installé à Saint-Pétersbourg, et qui militait en faveur des droits des Roms de Russie, des travailleurs migrants de l'Asie centrale et du Caucase et des Tatars de Crimée, n'était pas enregistré comme «agent étranger»;
O. whereas Memorial has long had problems with Russia’s administration, including being labelled as a ‘foreign agent’ by the Ministry of Justice in July 2014, being forced to close its office in Chechnya after the murder of human rights activist Natalia Estemirova, who was investigating cases of kidnapping and murder, and being the first organisation to receive a liquidation order in respect of its anti-discrimination centre ADC in St Petersburg (promoting the rights of Russia’s Roma, labour migrants from central Asia and the Caucasus, and ethnic Tatars in Crimea) for failing to register as a ’foreign agent’;

O. considérant que cette association avait depuis longtemps des relations difficiles avec l'administration russe, que le ministère russe de la justice l'a qualifiée d'"agent de l'étranger" en juillet 2014, qu'elle a été contrainte de fermer son bureau en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme Natala Estemirova, qui enquêtait sur des enlèvements et des meurtres, qu'elle a été la première organisation à se voir signifier une injonction de dissolution au motif qu'ADC, son centre de lutte contre les discriminations installé à Saint-Pétersbourg, et qui militait en faveur des droits des Roms de Russie, des travailleurs migrants de l'Asie centrale et du Caucase et des Tatars de Crimée, n'était pas enregistré comme "agent étranger";
O. whereas Memorial has long had problems with Russia’s administration, including being labelled as a ‘foreign agent’ by the Ministry of Justice in July 2014, being forced to close its office in Chechnya after the murder of human rights activist Natalia Estemirova, who was investigating cases of kidnapping and murder, and being the first organisation to receive a liquidation order in respect of its anti-discrimination centre ADC in St Petersburg (promoting the rights of Russia’s Roma, labour migrants from central Asia and the Caucasus, and ethnic Tatars in Crimea) for failing to register as a ‘foreign agent’;

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

La Commission s'est néanmoins refusée à considérer que le manquement avait pris fin à cette date mais a considéré que la cessation du manquement était intervenue le 18 juillet 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 31/2008.
However, the Commission refused to accept that the infringement had ended on that date but considered that the date on which the infringement had ended was 18 July 2008, the date when Law 31/2008 came into force.

D. considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
D. whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

Si l'on considère que la Commission avait, depuis décembre 1999, tout loisir de respecter ses obligations, le résultat est, sous deux aspects, choquant: premièrement, en raison du retard de trois ans et deuxièmement, si l'on considère que la proposition relevant de la codécision ne contient que trois nouveautés: introduction des valeurs limites OBD, définition des systèmes OBD et prescriptions de durabilité.
When one considers that the Commission has had ample time since December 1999 to fulfil its responsibilities, the outcome is doubly brazen: first, because of the three‑year delay, and second, because only three new features are included in the policy section, namely the introduction of OBD limit values, the definition of OBD systems and durability requirements.

J'ai appris que, depuis 1991, cette association avait reçu environ 270 000 $, une somme supérieure aux 111 000 $ versés à Henry Wetelainen, père.
I have since determined that since 1991 some $270,000 has been advanced to the association. This is over and above the $111,000 advanced to Henry Wetelainen, Sr.

Dressant le bilan du texte en vigueur depuis quatre ans, M. Oreja a considéré que cette directive avait enregistré "des résultats importants en assurant la libre circulation des émissions - le nombre de chaînes ayant doublé en Europe depuis 1989 -, en établissant un socle minimal en matière de publicité et de protection des mineurs et en assurant une promotion de l'industrie européenne.
In reviewing the impact of the Directive over the last four years, Mr Oreja said that "much has been achieved in the way of free movement of television material (the number of channels in Europe has doubled since 1989) with a modicum of regulation regarding advertising, protection of young people and promotion of the European programme industry.

Pour arriver à cette conclusion, la Commission a pris en considération que l'aide avait comme résultat de permettre aux bénéficiaires d'affronter une situation exceptionnelle créée à cause du passage d'un régime de protection pour le maïs vers la libération du marché et qu'elle avait donc un caractère transitoire.
In arriving at this conclusion the Commission took into account the fact that the aid was to enable the beneficiaries to deal with an exceptional situation arising from the transition from a protection scheme for maize to a free-market situation, and was therefore of a temporary nature.