Vertaling van "manquement avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que l’Espagne n’avait pas complètement exécuté l’arrêt de 2006, la Commission a décidé d’introduire en 2011 un nouveau recours en manquement.
Since it considered that Spain had not fully complied with the 2006 judgment, in 2011 the Commission decided to bring a new action for failure to fulfil obligations.

La Commission s'est néanmoins refusée à considérer que le manquement avait pris fin à cette date mais a considéré que la cessation du manquement était intervenue le 18 juillet 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 31/2008.
However, the Commission refused to accept that the infringement had ended on that date but considered that the date on which the infringement had ended was 18 July 2008, the date when Law 31/2008 came into force.

Ce manquement avait de graves conséquences parce que, lorsque la Croix-Rouge était finalement informée du transfert d’un détenu, non seulement beaucoup de temps s’était écoulé, mais les renseignements que les Forces canadiennes avaient communiqués à la Croix-Rouge étaient tellement limités que, souvent, elle n’arrivait même pas à localiser nos détenus.
This had serious consequences. When the Red Cross was finally informed that we had transferred a detainee, not only had a lot of time passed, but the information that Canadian Forces had taken was so limited that the Red Cross was often unable even to locate our detainees.

S'agissant des remèdes, la proposition vise à assurer la mise en place de remèdes efficaces, en particulier pour que, en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie soit placée dans la même situation que si le manquement n'avait pas eu lieu, et notamment que toute déclaration faite ou toute preuve recueillie en violation du droit d'accès à l'avocat est inutilisable à moins que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
From the point of view of the remedies, the proposal aims to ensure that effective remedies are granted and in particular that in case of breach of the right of access to a lawyer, the suspect or accused person is placed in the same position as if the breach had not occurred and notably that every statement made or evidence gathered in breach of the right to a lawyer may not be used unless this would not prejudice the rights of the defence.

F. considérant que, selon des rapports du syndicat pakistanais du textile (NTUF), Ali Enterprises avait subi, avec succès, une évaluation internationalement reconnue de son dispositif de sécurité quelques semaines à peine avant l'incendie et que Tazreen Fashions avait reçu des commandes en dépit du fait que des inspections effectuées par une entreprise associée à Walmart et par l'initiative européenne "Business Social Compliance Initiative" avaient révélé de graves manquements à la sécurité;
F. whereas according to reports by the Pakistani Textile Workers Union (NTUF), Ali Enterprises had passed an internationally recognised safety test just weeks prior to the disaster and whereas Tazreen Fashions had received production orders despite the fact that inspections by a Walmart-linked company and by the European Business Social Compliance Initiative had found serious safety violations;

Le médiateur a ouvertement critiqué la manière dont la Commission avait traité la plainte déposée contre la Grèce ; cette plainte avait été déposée contre les autorités grecques pour infraction au droit environnemental communautaire. Les enquêtes ont révélé divers manquements : dissimulation d’un catalogue d’informations, application de la mauvaise directive et incapacité à assurer le traitement impartial de l’affaire.
The Ombudsman was on the record for criticising the Commission's recent handling of the Greek environmental complaint, in this case involving infringements of Community environmental law by the Greek authorities; enquiries revealed a catalogue of information being concealed, the wrong directive being applied and a failure to ensure that the case was dealt with impartially.

La Cour avait constaté en juillet 2001 le manquement de la Belgique à son obligation de récupérer les aides accordées dans le cadre du régime « Maribel bis/ter », comme cela avait été décidé par la Commission.
The Court ruled in July 2001 that Belgium had failed to meet its obligation to recover the aid granted as part of the "Maribel bis/ter" scheme as required by the Commission.

(7) L"accident de Toulouse a révélé de nombreux manquements aux dispositions fixées par la directive 96/82/CE, en particulier le fait que le bâtiment, siège de l"explosion, n"avait pas fait l"objet d"un rapport de sécurité et que l"étude de dangers concernant les ammonitrates produits et stockés sur ce site industriel n"avait pas été réévaluée depuis 1995.
(7) The accident at Toulouse revealed numerous breaches of the provisions laid down in Directive 96/82/EC, in particular the fact that the building where the explosion took place had not been the subject of a safety report and that the hazard study of the ammonium nitrates produced and stored on this industrial site had not been reviewed since 1995.

Les manquements relevés par la Cour étaient l'absence d'accès aux informations pendant la durée d'une procédure administrative, le fait que les informations à ne pas divulguer n'avaient pas été séparées des autres informations afin de fournir au public un accès aux parties non concernées par une clause d'exception, et que la redevance avait été incorrectement perçue dans les cas où la fourniture de l'information avait été refusée.
The failures identified by the Court were that adequate access was not being given to environment information during administrative proceedings, that information which could not be disclosed was not being separated out from other information to provide public access to those parts not affected by an exclusion clause and that charges for information were incorrectly being made for information refusals.

(4 quater) L’accident de l’usine de Grande Paroisse à Toulouse du 21 septembre 2001 a révélé de nombreux manquements aux dispositions fixées par la directive 96/82/CE, en particulier le fait que le bâtiment, siège de l’explosion, n’avait pas fait l’objet d’un rapport de sécurité et que l’étude de dangers concernant les ammonitrates produits et stockés sur ce site industriel n’avait pas été réévaluée depuis 1995.
(4c) The accident at the Grande Paroisse plant in Toulouse on 21 September 2001 revealed numerous breaches of the provisions laid down by Directive 96/82/EC, in particular the fact that the building where the explosion took place had not been the subject of a safety report and that the hazard study of the ammonium nitrates produced and stored on this industrial site had not been reviewed since 1995.