Vertaling van "vigueur depuis quatre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Le protocole était alors déjà en vigueur depuis quatre mois.
At this point the Protocol had already been in force for four months.

Cette fois, Haytham Al-Maleh a été condamné à trois ans d’emprisonnement pour un délit d’opinion, pour avoir porté préjudice à la morale et aux sentiments de la nation par ses critiques visant particulièrement l’état d’urgence en vigueur depuis quatre décennies, et la suspension des droits fondamentaux des citoyens.
This time, Haitham Al-Maleh was sentenced to three years in prison for a crime of opinion, charged with damaging the morale and feelings of the nation through criticism targeted in particular at the state of emergency which has been in force for four decades and suspends citizens’ fundamental rights.

relève avec satisfaction que sous leur nouvelle forme, en vigueur depuis quatre ans, les pouvoirs locaux de Géorgie ont récolté un large succès.
welcomes the fact that the Georgian authorities have achieved many successes during the four years’ existence of the new form of local government.

Étant donné que certaines préparations sont utilisées depuis des décennies, il convient de prévoir une période transitoire de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences fixées à l’annexe III, parties 2 et 3 et partie 5, section A, du règlement (CE) no 1333/2008 tel que modifié par le présent règlement.
Due to the fact that some of preparations have been used since decades, a transitional period of 24 months following the entry into force of this Regulation should be provided to enable the food business operators to adapt to the requirements laid down in Parts 2, 3 and 5 Section A of Annex III to Regulation (EC) No 1333/2008 as amended by this Regulation.

La recommandation 2003/311/CE est en vigueur depuis plus de quatre ans.
With the Recommendation 2003/311/EC having been in force for more than four years, it is now appropriate to revise the initial edition on the basis of market developments.

- (IT) Monsieur le Président, avec le vote d'aujourd'hui sur ces quatre rapports, nous bouclons le long parcours qu'a constitué la modification du système de comitologie en vigueur depuis 1987, parcours initié en 1998 avec la proposition de la Commission, poursuivi avec l'adoption, en juin 1999, de la nouvelle décision du Conseil et que nous concluons enfin aujourd'hui en votant, avec ces quatre rapports, l'adaptation de tous les comités existants au système en vigueur depuis 1999 : un travail technique et certes fastidieux pour ceux qui en ont assuré les détails et qu'aujourd'hui je voudrais vraiment remercier au nom de notre institution.
– (IT) Mr President, today’s vote on these four reports concludes the long process of adapting the comitology system which came into force in 1987, a process which started in 1998 with the Commission proposal, continued with the adoption of the new Council decision in June 1999 and which we are, at last, concluding today by approving with these four reports the bringing of all the existing committees into line with the system which has been in force since 1999.

Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.
However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.

Enfin, je voudrais rappeler que si les dispositions portant sur l'ensemble des aides envisagées comportent le financement sur trois ans de 150 millions d'euros, le solde en faveur de l'Union de la balance commerciale entre la Turquie et l'Union européenne a doublé depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de l'accord sur l'Union douanière et est passé, en quatre ans, de quatre à huit milliards d'euros.
Finally, as a reminder, although the provisions establishing all this aid involve financing over three years of EUR 150 million, the European Union’s trade surplus with Turkey has doubled since the entry into force on 1 January 1996 of the Customs Union agreement, thereby increasing in four years from EUR 4 billion to EUR 8 billion.

Toutefois, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein participent également à cette initiative depuis l'entrée en vigueur (le 1er août 2000) de la décision du Comité mixte de l'EEE nº 36/2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
However, Norway, Iceland and Liechtenstein have also become involved since the entry into force (on 1 August 2000) of EEA Joint Committee Decision No 36/2000, amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on co-operation in specific fields outside the four freedoms..