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Vertaling van "considère donc cela " (Frans → Engels) :

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.


- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela ...[+++]

-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].


Je considère donc cela comme un pas en avant considérable. Nous avons en effet déjà amélioré de nombreux éléments du marché intérieur, mais pas la confiance des consommateurs.

This then, in my opinion, is a huge step forward, for we have already optimised many areas of the internal market, but not yet consumer confidence.


25. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du PTA ne soit pas précisée dans la décision de base de l'Agence (2002/187/JAI); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail; demande donc à l'Agence de s'employer à remédier rapidement à cette lacune et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;

25. Is concerned that the assignment of responsibility for the preparation and adoption of the AWP is not stated in its founding Decision 2002/187/JHA; considers that this may lead to confusion and lack of ownership for the preparation and adoption of the AWP ; therefore calls on the Agency to rapidly address this deficiency and to inform the discharge authority of the action taken;


25. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du PTA ne soit pas précisée dans la décision de base de l'Agence (2002/187/JAI); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail; demande donc à l'Agence de s'employer à remédier rapidement à cette lacune et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;

25. Is concerned that the assignment of responsibility for the preparation and adoption of the AWP is not stated in its founding Decision 2002/187/JHA; considers that this may lead to confusion and lack of ownership for the preparation and adoption of the AWP ; therefore calls on the Agency to rapidly address this deficiency and to inform the discharge authority of the action taken;


Je voudrais donc vous inviter à considérer aussi cela dans un contexte plus large en tant que concept stratégique et, peut-être aussi, d’en tenir compte au sein de votre équipe.

I would therefore like to invite you to also view this in a wider context as a strategic concept and perhaps also to take it into account in your team.


20. salue le fait que le Conseil européen propose que l'inclusion sociale, notamment par le biais de la réduction de la pauvreté, soit une priorité, mais déplore profondément le manque d'initiatives et d'objectifs clairs à ce sujet; considère que cela constitue un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à élaborer une stratégie ambitieuse et à long terme de lutte contre la pauvreté, qui soit dotée d'objectifs d'envergure concernant la réduction de la pauvreté, y compris pour les femmes, les enfants et les personnes âgées, ainsi que de la pauvreté au travail, et qui comprenn ...[+++]

20. Welcomes that the European Council proposes social inclusion, particularly though the reduction of poverty as a priority, but deeply deplores the lack of clear targets and initiatives on this issue; considers that this goal is one of the main objectives of EU 2020 strategy; calls for an ambitious long-term strategy against poverty with far-reaching targets for poverty reduction, including for women, children and, the elderly and for in-work poverty, including a coordinated strategy on housing in Europe; In this regard, takes the view that the EU 2020 strategy should explicitly include ambitious targets for reducing poverty by half ...[+++]


51 Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d’ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l’une pu ...[+++]

Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within th ...[+++]


La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading sys ...[+++]




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considère donc cela ->

Date index: 2021-01-11
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