Vertaling van "prévues car cela " (Frans → Engels) :

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

L'utilisation des fonds est toujours assujettie à des modalités, et nous ne pouvons pas les utiliser à des fins non prévues par ces modalités, car cela nous occasionnera des ennuis. Toutefois, la réalité, c'est que l'on utilise les fonds disponibles aux fins prévues.
Funds are always attached with Ts and Cs and you cannot start using funds for non-Ts and Cs because you get into trouble, but the reality is that you use the funds available for the purposes they are intended and identified to be used for.

La Cour relève que la moindre violation des normes réglant le droit d'asile ne suffit pas à empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent, car cela viderait de leur substance les obligations des États prévues par le système européen commun d'asile et compromettrait l'objectif de désigner rapidement l’État membre compétent.
The Court states that the slightest infringement of the norms governing the right to asylum cannot be sufficient to prevent the transfer of an asylum seeker to the Member State primarily responsible, since that would deprive States’ obligations in the Common European Asylum System of their substance and endanger the objective of quickly designating the Member State responsible.

C'est ce qui a été prévu car cela avantage les exportateurs.
Because this is a bonus for the exporter, that is the rationale behind it.

Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.
The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.

Il n’est pas nécessaire d’adopter une loi pour mettre en oeuvre un grand nombre des mesures prévues dans le budget de 2005, comme l’augmentation du financement de la Défense nationale, car cela peut se faire dans le cadre du processus habituel des crédits parlementaires.
Legislation is not required for many of the spending measures proposed in Budget 2005, such as the funding for National Defence, as parliamentary approval can be achieved through the normal appropriation process.

Par conséquent, il ne serait pas opportun d'ajouter dans ce paragraphe du préambule la participation des Autochtones, car cela conférerait aux Autochtones un rôle qui n'est pas prévu dans la Constitution actuelle ni suggéré dans le renvoi de la Cour suprême.
Therefore, adding the involvement of aboriginal peoples to this paragraph of the preamble would be inaccurate in that it purports to give aboriginal peoples a role that is not presently provided for in the Constitution or suggested by the Supreme Court reference.

minimale car les États membres peuvent juger utile de définir des critères quantitatifs minimaux non discriminatoires auxquels les émetteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de dispense prévues par la directive. En contrepartie, cela n'empêche pas que des règles plus strictes soient imposées par les États membres.
minimal since Member States may find it useful to establish non-discriminatory minimum quantitative criteria which issuers must meet in order to benefit from the possibilities for exemption provided for in the Directive; this does not rule out the right of Member States to impose stricter rules should they so wish.