Traduction de «intérêts financiers considèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

intérêts financiers de l’Union | intérêts financiers de l'UE | intérêts financiers de l'Union européenne
European Union's financial interests | financial interests of the European Union | financial interests of the Union | Union's financial interests

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]
protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]

Séminaire sur les aspects financiers considérés dans le contexte des investissements dans l'infrastructure des transports internationaux
Seminar on Financial Aspects in the Context of International Transport Infrastructure Investments

intérêts financiers
equity position

posséder un intérêt financier
be financially interested

Bureau des conflits d'intérêts financiers
Financial Conflicts of Interest Office

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

intérêt de groupe financier | participation importante au capital
substantial investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].
-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].

IV. Intérêts financiers des conjoints, partenaires et enfants mineurs lorsque ces intérêts pourraient être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts [article 3, paragraphe 4, point a), du code]
IV. Financial interests of spouses, partners and minor children where those might be considered to be capable of giving rise to a conflict of interest (Article 3(4)(a) of the Code)

2. Aux fins de la présente directive, les éléments suivants sont considérés comme étant une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union:
2. For the purposes of this Directive, the following shall be regarded as fraud affecting the Union's financial interests:

Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas de seuil explicite à partir duquel un préjudice ou un avantage est réputé considérable pour l'application de la peine maximale, l'État membre devrait s'assurer que ses juridictions prennent dûment en compte le montant du préjudice ou de l'avantage afin de déterminer les sanctions applicables aux actes de fraude et aux autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Where a Member State's law does not provide for an explicit threshold for considerable damage or advantage as a basis for a maximum penalty, the Member State should ensure that the amount of damage or advantage is taken into account by its courts in the determination of sanctions for fraud and other criminal offences affecting the Union's financial interests.

C. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé considérablement les instruments permettant d'agir en faveur de la protection des intérêts financiers de l'UE et oblige tant l'UE que ses États membres à lutter contre toutes les formes d'activité illégale qui touchent les intérêts financiers de l'UE;
C. whereas the Treaty of Lisbon has substantially strengthened the instruments available to protect the financial interests of the EU, requiring both the EU and its Member States to combat all forms of illegal activity affecting the financial interests of the EU;

BB. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union et de l'euro doit être une priorité; considérant que, à cette fin, il importe d'endiguer le phénomène de plus en plus fréquent du détournement de fonds européens par des organisations criminelles (les «fraudes communautaires») ainsi que du faux monnayage de l'euro; considérant que des programmes tels que Hercule, Fiscalis, Douane et Pericles ont été développés à l'échelle européenne pour protéger les intérêts financiers de l'Union et lutter contre les activités criminelles et illicites transnationales et transfrontalières;
BB. whereas the protection of the Union's financial interests and of the euro must be a priority; whereas, to that end, the growing phenomenon by which criminal organisations are misappropriating European funds (so-called Community fraud) and counterfeiting the euro needs to be stemmed; whereas programmes such as Hercule, Fiscalis, Customs and Pericles have been developed at the European level to protect the EU's financial interests and fight against transnational and cross-border criminal and illicit activities;

AV. considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union et de l'euro doit être une priorité; considérant que, à cette fin, il importe d'endiguer le phénomène de plus en plus fréquent du détournement de fonds européens par des organisations criminelles (les "fraudes communautaires") ainsi que du faux monnayage de l'euro; considérant que des programmes tels que Hercule, Fiscalis, Douane et Pericles ont été développés à l'échelle européenne pour protéger les intérêts financiers de l'Union et lutter contre les activités criminelles et illicites transnationales et transfrontalières;
AV. whereas the protection of the Union's financial interests and of the euro must be a priority; whereas, to that end, the growing phenomenon by which criminal organisations are misappropriating European funds (so-called Community fraud) and counterfeiting the euro needs to be stemmed; whereas programmes such as Hercule, Fiscalis, Customs and Pericles have been developed at the European level to protect the EU's financial interests and fight against transnational and cross-border criminal and illicit activities;

23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;
23. Considers that the independence of the Court of Auditors or its equivalent in each candidate country must be safeguarded and that, prior to accession, it must be granted and guaranteed the means of enforcing its findings; encourages the continuation and furthering of the contacts between the institutions responsible for financial control in the candidate countries and those in the Member States; encourages the development of the twinning programmes in the framework of technical assistance, in accordance with the needs expressed by the candidate countries, and the continuation of the seminars organised by the Commission; expects the candidate countries on accession to do their utmost to achieve the same level of protection of the EU's financial interests as that provided by the 15 current Member States; expects the candidate countries to become fully involved as of now in combating fraud affecting the financial interests of the European Union and to ensure that the introduction, as soon as possible, of systems aimed at combating fraud appears in their national programmes for the adoption of the acquis communautaire (PNAA, revised annually); considers that those candidate countries which have not yet done so should sign and ratify as soon as possible the international conventions and protocols on protection under criminal law; expects the candidate countries to carry out, before their accession, the reforms necessary for the smooth operation of the system of collecting own resources and adopt the harmonised calculation of GNP;

17. fait siennes les conclusions du rapport spécial nº 9/98 de la Cour des comptes européenne relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires, est notamment d'avis que des efforts devraient être consentis pour effacer les divergences entre concepts nationaux de fraude, entre sanctions applicables et entre niveaux d'efficacité des régimes nationaux, tout en considérant que les outils existants de coopération entre États membres devraient être renforcés et que la TVA devrait être du nombre des instruments dont l'Union européenne disposera demain pour protéger ses intérêts financiers;
17. Endorses the findings made in Special Report No 9/98 of the European Court of Auditors on the protection of the financial interests of the European Union in the field of VAT in intra-Community trade; in particular, efforts should be made to eliminate differences in national definitions of fraud, applicable penalties and the effectiveness of national systems; existing instruments for cooperation between Member States should be reinforced and VAT should be brought within future European Union instruments for the protection of its financial interests;

La fraude contre les intérêts financiers de l’UE constitue donc un risque considérable.
Fraud affecting the Community's financial interests is a major risk.