Traduction de «conservation soient spécifiquement exemptées » (Français → Anglais) :

Néanmoins, nous recommandons que les ententes d'intendance signées avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'objectifs de conservation soient spécifiquement exemptées d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE.
Nevertheless, we recommend that stewardship agreements signed with the federal government for conservation objectives be specifically exempted from an environmental assessment under CEAA.

Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.
In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

Nous recommandons que soient précisément exemptées des règles de l'AMI tous les traités internationaux en matière de santé, de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Les arrangements des deux organismes internationaux concernés ne devraient figurer sur la liste des AME étant donné qu'il ne s'agit pas d'instances publiques démocratiques et responsables et que leurs arrangements n'exigent pas une ratification internationale avant de faire partie de facto du droit international.
The recommendation is that all international treaties over health, environmental protection, and resource conservation should be specifically exempted from the rules of MAI. The work of the two international bodies in particular is not to be on the list of MEAs, since they are not public, democratic, and accountable bodies, nor does their work require international ratification before becoming de facto part of international law.

En raison du risque de distorsion résultant des aides à l'investissement ciblées et afin de laisser les agriculteurs choisir les produits dans lesquels ils veulent investir, il convient que les aides à l'investissement exemptées au titre du présent règlement ne soient pas limitées à des produits agricoles spécifiques.
Because of the risk of distortions resulting from targeted investment aid and in order to offer farmers freedom to decide about products invested in, investment aid exempted under this Regulation should not be limited to specific agricultural products.

1. Aux fins de la sélection et de l’approbation des opérations en application de l’article 59, point a), du règlement de base, l’autorité de gestion veille à ce que les bénéficiaires soient informés des conditions spécifiques concernant les produits ou services à fournir dans le cadre de l’opération, le plan de financement, le délai d’exécution, ainsi que les données financières et autres informations à conserver et à transmettre.
1. For the purposes of the selection and approval of operations, under Article 59(a) of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that beneficiaries are informed of the specific conditions concerning the products or services to be delivered under the operation, the financing plan, the time limit for execution, and the financial and other information to be kept and communicated.

Le projet de règlement propose que des catégories d'aides peu susceptibles de menacer la conservation des ressources halieutiques ou de fausser la concurrence et ayant été régulièrement approuvées par la Commission au cours de ces dernières années soient exemptées de l'obligation de notification préalable.
The draft regulation proposes the setting up of a block exemption from notification for categories of aid which are unlikely to threaten conservation of fish resources or distort competition and which have been approved regularly by the Commission over previous years.

La Commission considère toutefois que les circonstances spécifiques du marché en cause justifient que ces restrictions soient exemptées au titre de l'article 85 paragraphe 3.
The Commission considers however that the specific circumstances of the market in question provide justifiable grounds for exempting those restrictions under Article 85(3).

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 ans dans le marche commun, considere qu'une action prioritaire doit etre engagee pour lever ces obstacles a la realisation du marche interieur, ainsi que pour reduire et simplifier au maximum les barrieres administratives, fiscales et techniques; 4) estime qu'un effort particulier devra etre realise en faveur de l'artisanat et notamment : a) une politique destinee a promouvoir l'esprit d'entreprise et le role eminent de l'entrepreneur independant; b) une politique de sensibilisation et d'information des artisans aux nouvelles technologies afin que celles-ci penetrent dans les entrepries deja existantes; c) une politique d'encouragement des jeunes et des chomeurs pour les inciter a creer leur propre entreprise artisanale; - 2 - d) une politique de formation aux nouvelles technologies et aux materiaux nouveaux, ceci des l'apprentissage des jeunes; e) une politique de conservation du savoir-faire de l'artisanat; f) une politique de valorisation et de protection simplifiee des inventions; 5) demande que les Institutions financieres de la Communaute et les Fonds communautaires prennent des mesures de financement specifiques et faciles a mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, tant en ce qui concerne les aides, les prets, les soutiens specifiques que les operations de capital a risque; 6) s ...
The following resolution was adopted at the end of the conference. The European Conference on Craft Industries and Small Businesses: 1) Welcomes the adoption by the Commission of the action programme for small and medium-sized businesses (7 August 1986); 2) Hopes that all possible resources will be used to put into effect the actions described in the programme, as concerns both the business environment and greater flexibility and access to finance; 3) Considers that, since small businesses are those most handicapped by the non-tariff barriers which have persisted in the common market for 30 years, priority should be given to eliminating these obstacles to the completion of the internal market, and to reducing and simplifying administrative, tax and technical procedures as much as possible; ../.- 2 - 4) Considers that a special effort will have to be made to assist craft industries, including policies : a) to promote enterprise and the important role of the self-employed entrepreneur; b) to educate and inform craftsmen on the new technologies so that they are introduced into existing businesses; c) to encourage young people and the unemployed to set up their own craft industry businesses; d) to provide training in the new technologies and materials as early as the apprentice stage; e) to preserve craft skills; f) to simplify the procedures for making use of and protecting inventions. 5) Calls on the Community's financial institutions and Funds to introduce the kind of specific financing measures in favour of small businesses and craft industries that are easy to implement and cover the whole range of operations from grants and loans to special support and venture capital operations; 6) Welcomes the Commission's plans for providing information in the form of a "Community window for small businesses"; 7) Addresses this resolution to the Commission, Parliament, the Economic and Social Committee and the governement of the Member States.