Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «restrictions soient exemptées » (Français → Anglais) :

Nous recommandons également que les familles qui peuvent démontrer l'avantage économique d'avoir des parents ou grands-parents avec eux soient exemptées des restrictions de ressources lorsqu'elles présentent une demande dans la catégorie des parents.

We also recommend that families who can demonstrate the economic advantages of having parents or grandparents with them be exempt from low-income cut-off restrictions when making family class applications.


Les consultations porteraient notamment sur la question de savoir s'il faut prévoir que certaines organisations soient exemptées des restrictions associées à un registre des abonnés auto-exclus.

Such consultations could include the question of whether any organizations should be exempt from a Do Not Call List.


Il est cependant nécessaire de garantir que les restrictions ne soient exemptées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.

It is, however, necessary to ensure that the restrictions are only exempted to the extent to which they are necessary to attain these objectives.


La Commission considère toutefois que les circonstances spécifiques du marché en cause justifient que ces restrictions soient exemptées au titre de l'article 85 paragraphe 3.

The Commission considers however that the specific circumstances of the market in question provide justifiable grounds for exempting those restrictions under Article 85(3).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

restrictions soient exemptées ->

Date index: 2023-08-14
w