Traduction de «conseiller en éthique serait nommé » (Français → Anglais) :

2. Le comité d'éthique professionnelle exerce les responsabilités confiées au conseiller pour les questions d'éthique professionnelle nommé en vertu du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs ainsi que celles confiées au responsable des questions d'éthique professionnelle de la BCE en vertu du code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.
2. The Ethics Committee shall assume the responsibilities assigned to the Ethics Adviser appointed under the Code of Conduct for the members of the Governing Council and the responsibilities assigned to the ECB's Ethics Officer under the Supplementary Code of Ethics Criteria for the members of the Executive Board.

1. Le conseil des gouverneurs nomme les membres du comité d'éthique professionnelle.
1. The Governing Council shall appoint the members of the Ethics Committee.

en 2012, un conseiller en matière d'éthique a été nommé; invite instamment l'Agence à poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en vue de prévenir les conflits d'intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonctionnement et à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que toute évolution concernant la gestion des conflits d'intérêts, et ce d'ici octobre 2013;
in 2012, an ethics adviser was appointed; urges the Authority to continue to act on the recommendations of the Court of Auditors in order to avoid any conflicts of interest among its various governing and operational structures and to report to the discharge authority on the implementation of the abovementioned policies and procedures, as well as on any further developments as regards the management of conflicts of interest before October 2013;

- en 2012, un conseiller en matière d'éthique a été nommé;
- in 2012 an ethics adviser was appointed;

Un Haut représentant de la politique étrangère et de la sécurité serait nommé, qui ne serait pas seulement basé au Conseil mais qui serait également un vice-président de la Commission.
A High Representative for Foreign and Security Policy would be appointed, who would not just be based in the Council but would also be a Vice-President of the Commission.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Un groupe de membres serait nommé par le Conseil, parmi des personnes ayant une qualification ou un intérêt bien établis dans le domaine des statistiques et représentant la société civile (par exemple la communauté scientifique, des associations professionnelles, des syndicats, etc.), en tenant compte de la nécessité de garantir une couverture adéquate des divers domaines statistiques.
One group of members would be appointed by the Council, from among persons having a well-established qualification or interest in the field of statistics and representing civil society ( e.g. scientific community, business associations, unions, etc.), with account being taken of the need to ensure adequate coverage of the various statistical domains.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

G. constatant par ailleurs que le Conseil européen a déjà nommé un coordinateur spécial pour le pacte de stabilité et a décidé que son agence spéciale serait établie à Thessalonique (Grèce),
G. noting furthermore that the European Council has already appointed a Special Coordinator for the Stability Pact and decided that its Special Agency will be established in Thessaloniki (Greece),