Traduction de «conseil souscrit donc pleinement » (Français → Anglais) :

Il convient donc, pour renforcer l’intégrité de ces marchés et en préserver le bon fonctionnement, notamment par une surveillance de l’ensemble des activités de négociation, de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en intégrant pleinement les quotas d’émission au champ d’application du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, ainsi que du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil
In order to reinforce the integrity and safeguard the efficient functioning of those markets, including comprehensive supervision of trading activity, it is appropriate to complement measures taken under Directive 2003/87/EC by bringing emission allowances fully into the scope of this Regulation and Directive 2014/65/EU as well as of Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and the Council and of Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council , by classifying them as financial instruments.

Le traité de Lisbonne marque donc une étape importante car il clarifie et reconnait pleinement le rôle et les fonctions du Conseil européen au sein de l’UE.
The Treaty of Lisbon therefore marks an important stage in that it clarifies and fully recognises the role and functions of the European Council within the EU.

Pour qu'elle puisse pleinement produire ses effets, la présente stratégie ne doit donc pas être considérée uniquement comme un document de la Commission, mais comme un programme de travail commun à la réalisation duquel le Conseil, le Parlement européen et les États membres (présents et à venir) puissent consacrer toutes leurs forces.
In order to be effective, therefore, this Strategy must be viewed not just as a Commission document, but as a shared agenda, behind which the Council, the European Parliament and the Member States (existing and new) can all throw their weight.

Le Conseil est donc pleinement conscient des implications de la proposition d’inscrire le thon aux annexes de la CITES, et pas seulement pour la conservation de l’espèce, mais aussi pour la survie des méthodes de pêche traditionnelles de certaines pêches qui ont démontré qu’elles étaient durables pour l’espèce.
The Council is therefore fully aware of the implications of the proposal to include tuna in the appendices of CITES, and not only for the conservation of the species, but also for the survival of the traditional fishing methods of some fisheries that have demonstrated that they are sustainable for the species.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[15] prévoit un ensemble exhaustif de normes techniques couvrant pleinement la totalité des pratiques œnologiques, des méthodes de fabrication et des modes de présentation et d'étiquetage des vins; il garantit donc la prise en compte de toutes les étapes de la chaîne, la protection et une information adéquate des consommateurs.
Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine [15] provides an exhaustive set of technical standards which fully cover all oenological practices, manufacturing methods and means of presentation and labelling of wines, thus ensuring that all stages in the chain are covered and that consumers are protected and properly informed.

L'Union cherchera à mettre pleinement à profit les efforts déployés dans le domaine du développement pour renforcer les systèmes et capacités utilisées par les pays partenaires eux-mêmes pour fournir des services de base sans discrimination; les conclusions du Conseil mentionnent donc également et explicitement la protection contre la violence et l'exploitation.
The Union will strive to make the most of the development efforts in order to further strengthen partner countries’ own systems and capacities for delivering basic services without discrimination; the Council’s conclusions thus also make explicit reference to protection from violence and exploitation.

La Commission souscrit néanmoins pleinement au principe de la mise en œuvre de la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’OMC, tant à l’échelle de la Communauté que des États membres, dans le contexte de la législation sur les brevets.
Nevertheless, the Commission fully agrees with the principle of the implementation of the WTO General Council Decision of 30 August 2003, both at Community and at Member State level, in the context of the patent legislation.

20. approuve donc pleinement la déclaration du Conseil européen de Stockholm, qui confirme l'attachement réel de l'Union européenne au processus de Kyoto, ainsi qu'à la ratification et à la mise en œuvre du protocole;
20. Fully supports, therefore, the declaration of the Stockholm Council, which confirms a real European commitment to the Kyoto process and the ratification and implementation of the Protocol;

Je voudrais donc savoir si le Conseil souscrit à modification de la règle de l’unanimité et cherche à la faire adopter par la Conférence intergouvernementale.
My question therefore is this: is the Council doing anything to change the unanimity rule and push for a change at the Intergovernmental Conference.