Traduction de «conseil mentionnent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 5 du statut mentionne donc le crime d'agression, mais stipule ensuite que la cour n'a pas compétence en la matière tant que nous ne nous serons pas mis d'accord sur une définition et, ce qui sera encore peut-être plus difficile, sur les conditions préalables à l'exercice d'agression, c'est-à-dire sur le rôle du Conseil de sécurité.
So article 5 of the statute has the crime of aggression, but then it says the court doesn't have jurisdiction over aggression until such time as we agree on a definition and, perhaps more difficult, the preconditions for the exercise of aggression, namely what the role of the Security Council is going to be.

L'Union cherchera à mettre pleinement à profit les efforts déployés dans le domaine du développement pour renforcer les systèmes et capacités utilisées par les pays partenaires eux-mêmes pour fournir des services de base sans discrimination; les conclusions du Conseil mentionnent donc également et explicitement la protection contre la violence et l'exploitation.
The Union will strive to make the most of the development efforts in order to further strengthen partner countries’ own systems and capacities for delivering basic services without discrimination; the Council’s conclusions thus also make explicit reference to protection from violence and exploitation.

42. note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œuvre du protocole sur les minorités nationales signé par les gouvernements roumain et serbe à Bruxelles, le 1 mars 2012; invite les autorités serbes à améliorer la situation de toutes les minorités, y compris les minorités rom, bosniaque, albanaise et bulgare, qui sont touchées de façon disproportionnée par la récession économique; et à veiller à l'application uniforme du cadre juridique relatif à la protection des minorités partout en Serbie, notamment dans les domaines de l'éducation, de la langue et des droits culturels; regrette les récents incidents survenus en Voïvodine, au cours desquels des minorités ethniques ont fait l'objet d'agressions; demande donc aux autorités, notamment aux forces de l'ordre, de procéder à une enquête approfondie sur les cas mentionnés;
42. Notes with regret that the Republican Council for National Minorities has not been active since 2009; calls on the authorities to facilitate in good faith the formation of the Bosniak National Council, as well as the integration of the two Islamic Communities in the country; draws attention to the fact that Sandžak and South and South-East Serbia, where a significant number of minorities live, are economically underdeveloped regions which require further efforts by the authorities to combat high unemployment and social exclusion; reiterates the importance of implementation of the protocol on national minorities signed by the Romanian and Serbian governments in Brussels on 1 March 2012; calls on the Serbian authorities to improve the situation of all minorities, including Roma, Bosniak, Albanian and Bulgarian minorities, which are disproportionally affected by the economic downturn, and to ensure consistent application of the legal framework on the protection of minorities throughout Serbia, notably in the areas of education, language and cultural rights; regrets the recent incidents in Vojvodina involving attacks on ethnic minorities; calls, therefore, on the authorities, particularly the forces of law and order, to investigate all details of the cases concerned;

Il ne devrait donc pas y avoir.et comme le mentionne le colonel Gibson il se peut qu'un autre service au sein du JAG ne conseille pas.la loi doit indiquer clairement que c'est le CEMD qui prend la décision finale sur les questions financières, ce n'est pas un avocat qui conseille le CEMD, ce n'est pas un avocat du ministère de la Justice, ce n'est pas quelqu'un d'autre que le CEMD qui prend la décision.
So there ought not to be, and as Colonel Gibson says maybe another department in JAG doesn't advise it.if it's a clear direction in legislation that the CDS makes the final decision on financial matters, it's not a lawyer advising the CDS, it's not a lawyer in the justice department, it's not somebody other than the CDS who makes the decision.

Le rapporteur reconnait l'effet positive global de l'ancrage de la Russie à l'OMC (dont l'adhésion a été fait l'objet d'une décision favorable du Conseil de l'Union Européenne), organisation qui soutient le système commerciale multilatéral fondé sur des règles communes, et accepte la nécessité pour l'UE de conclure un accord bilatéral avec la Russie afin d'obtenir des concessions additionnelles et supplémentaires par rapport au régime multilatéral et préserver donc le niveau actuel des engagements de la partie de la Russie concernant l'accès aux marches pour les fournisseurs européens dans le deux secteurs des services mentionnes.
The rapporteur recognises the globally positive effect of anchoring the Russian Federation to the World Trade Organisation (as endorsed by the Council), which underpins the rule-based multilateral trading system, and accepts the need for the EU to conclude a bilateral agreement with Russia in order to secure additional bilateral trade concessions over and above those available under the multilateral regime, thus preserving the current commitments on access to the Russian market for EU providers in the two service sectors referred to above.

La proposition du Conseil comporte donc l’avantage de mettre à disposition les informations plus rapidement, en attendant évidemment que le système informatisé mentionné par le commissaire fournisse les informations encore plus rapidement, pratiquement en temps réel.
The Council proposal thus has the benefit of making information available more promptly, until, of course, the computerised system that the Commissioner mentioned can provide the information even more quickly, virtually on line.

Deuxièmement, la version anglaise ne mentionne donc que le commissariat à l’éthique pour la Chambre des communes, alors que la version française de ce même paragraphe renvoie à la fois au commissariat à l’éthique et au bureau du conseiller sénatorial en éthique, soit le «House Ethics Commissioner» et le «Senate Ethics Officer».
Second, the English version thus refers only to the office of the Ethics Commissioner for the House of Commons whereas the French version of that same subsection refers to both the offices of the House ethics commissioner and the Senate ethics officer, that is the “bureau du conseiller sénatorial en éthique” et le “commissariat à l'éthique”.

Pour les constatations des organes de surveillance des conventions ainsi que par exemple du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, il faut savoir que les pays mentionnés dépendent du programme des visites que ces instances ont suivi en 2001; le fait de mentionner un pays ne signifie donc pas nécessairement que des faits similaires ne se produisent pas également dans d'autres États membres de l'UE.
In the case of the findings of convention monitoring committees and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, it should be taken into account that the countries reported on depend on the agenda set for the visits that the bodies made in 2001; this means that it cannot be said that similar situations did not also occur in other EU countries.

Les prévisions actuelles pour cette campagne étant de 4,2 millions de tonnes, le dépassement est donc de 20% par rapport à la quantité retenue par le Conseil européen et l'abattement mentionné ci-dessus est donc de 9% du prix (0,45% x 20).
As the present forecasts for the marketing year rune to 4.52 m tonnes, the excess is thus 20%, and the reduction is therefore 9% of the price (0.45% x 20).

Les prévisions actuelles pour cette campagne indiquant que la production sera de l'ordre de 5,3 millions de tonnes, le dépassement est donc de 17,7% par rapport à la quantité retenue par le Conseil européen et l'abattement mentionné ci-dessus est donc de 7,65% du prix indicatif (0,45% x 17 , la décimale n'étant pas retenue dans le calcul).
As current forecasts point to a production total of about 5.3 million tonnes, the excess is 17.7% over the quantity fixed by the European Council, and the reduction is thus 7.65% of the norm price (0.45% x 17, the decimal being ignored for the purpose of the calculation).