Vertaling van "conjoints soit suffisamment claire " (Frans → Engels) :

À ce moment-là, elles doivent attendre un an pour obtenir un divorce sans tort, donc c'est au moins un an, et souvent il faut attendre deux ou trois ans pour que la situation entre les conjoints soit suffisamment claire, pour que chacun soit à l'aise, et pour que la femme se sente suffisamment en sécurité pour entamer des procédures de divorce.
At that point in time, they have to wait a year for a no-fault divorce, so it's at least a year, and often it's two or three years before the situation between them is clear enough and comfortable enough and she's feeling safe enough to initiate divorce proceedings.

Le client pourrait donner son consentement une seule fois au début de la relation commerciale, pour autant qu'il soit suffisamment clair qu'il a consenti à l'utilisation de ses titres.
Client's consent may be given once at the start of the commercial relationship, as long as it is sufficiently clear that the client has consented to use of their securities.

Il n'en demeure pas moins que les objectifs sont, dans leur majorité, suffisamment clairs pour permettre un suivi à partir d'indicateurs, que la tendance soit positive ou négative.
Most of the objectives are nevertheless sufficiently clear to enable monitoring from the indicators whether the trend is positive or negative.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

L'hon. Charles Hubbard: Monsieur Pigeon, pensez-vous vraiment que le projet de loi soit suffisamment clair à ce sujet?
Hon. Charles Hubbard: Mr. Pigeon, you feel that the bill is clear enough on that?

Je crois qu'il faut répéter cela, car je ne crois pas que cela soit suffisamment clair dans l'esprit des gens.
I believe that needs to be repeated because I do not think it is sufficiently clear in the minds of people.

Il doit bien y avoir une façon que le gouvernement puisse annoncer un engagement qui soit suffisamment clair aux yeux des producteurs et des établissements financiers pour s'assurer que les producteurs puissent rencontrer leurs établissements prêteurs pour obtenir une entente de crédit fondée sur un signal clair qu'ils recevront quelque chose.
There must be a way for government to make an announcement of a commitment that is clear enough to the producers and the financial institutions to ensure that producers can go to their lending institution to secure a credit arrangement based on a clear signal that they will be getting something.

Il est également tout aussi important que la formulation de la disposition de non-dérogation soit suffisamment claire pour exprimer à tous l'intention ferme du Parlement de veiller à ce que la loi soit interprétée et appliquée conformément à l'article 35.
It is equally important that the wording of the non-derogation clause is sufficient to express to all, parliament's clear intention that this legislation is to be interpreted and implemented consistently with section 35.