Vertaling van "non-dérogation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce que cette dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont pleinement remplies et à ce que la durée et la fréquence d'application de cette dérogation soit réduite au strict minimum aux différents points de passage frontaliers.
Member States should ensure that this derogation is used only where the conditions therefor are fully met and that the duration and frequency of application of this derogation is kept to a strict minimum at the individual border crossing points.

à condition que cette dérogation soit conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus le présent règlement ou par toute autre disposition du droit de l’Union.
on the condition that the exemption complies with the general safety objectives of this Regulation and any other rule of Union law.

Il y a lieu que cette possibilité de dérogation soit offerte sur présentation d’une demande conjointe des États membres intéressés.
Such a possibility should be available upon submission of a joint application by the Member States interested.

Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.

Les États membres devraient veiller à ce que cette dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont pleinement remplies et à ce que la durée et la fréquence d’application de cette dérogation soit réduite au strict minimum aux différents points de passage frontaliers.
Member States should ensure that this derogation is used only where the conditions therefor are fully met and that the duration and frequency of application of this derogation is kept to a strict minimum at the individual border crossing points.

que le temps de repos hebdomadaire après le recours à la dérogation soit au moins un temps de repos hebdomadaire normal de quarante-cinq heures; un repos compensateur de vingt-quatre heures est pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant le recours à cette dérogation; les modalités et conditions relatives à la prise du repos compensateur sont fixées à l'échelon national par les acteurs concernés,
the weekly rest period after the use of the derogation shall always be at least a regular weekly rest period of 45 hours; a compensatory rest of 24 hours shall be taken en bloc before the end of the third week following the use of the derogation; the modalities and terms for taking this compensatory rest are to be established as appropriate at national level by the relevant stakeholders, and

Cette notification a lieu, en fonction du cas, soit au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, ensuite, chaque fois que la liste des règles techniques est modifiée, soit lors de la notification de la dérogation, soit après publication de la STI concernée.
This shall be notified, depending on the circumstances, either at the latest two years after the entry into force of this Directive and thereafter each time the list of technical rules is changed, or after the derogation has been notified, or after publication of the TSI concerned.

Le président Prodi n'a lui même pu qu'affirmer, alors qu’il visitait certaines zones sinistrées, que l’Union européenne était solidaire et qu’elle était disposée à intervenir immédiatement soit par le biais de dérogations, soit par celui d’aides financières.
When he visited the disaster areas, President Prodi himself could only, in expressing the Union’s condolences, declare its ready availability to intervene with both exemptions and financial aid.