Traduction de «raisonnables soit suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des dispositions du présent article.
Reasonable time-frames for the different phases shall be provided, allowing sufficient time for informing the public and for the public concerned to prepare and participate effectively in environmental decision-making subject to the provisions of this Article.

(c) veiller à ce que la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts soit suffisamment coordonnée pour garantir des conditions égales aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes préalables financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, même dans des situations transnationales;
(c) ensure that EU rules on deposit guarantees are sufficiently coordinated to guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

Il faut le savoir: notre politique européenne des déchets ayant été un échec jusqu'à présent, il est bien préférable de s'entendre sur une solution qui paraisse raisonnable et il faut que la Commission européenne soit suffisamment vigilante pour veiller à la bonne application de cette directive.
We must realise that since our European waste policy has been a failure to date, it is far preferable to agree a solution that seems reasonable, and the European Commission must be very vigilant in ensuring that this directive is implemented properly.

Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, notre principale priorité a été de produire un règlement pratique qui contrôlera les importations et les exportations de produits chimiques dangereux de manière raisonnable et logique et qui soit suffisamment cohérent pour que les pays importateurs puissent comprendre ce que nous, au sein de l’Union européenne, essayons de faire.
We in the Committee on Industry, Research and Energy have given a high priority to producing a practical regulation that will control the international import and export of hazardous chemicals in a reasonable and logical way and that is sufficiently coherent that the importing countries can understand what we in the European Union are trying to achieve.

Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des dispositions de la présente annexe.
Reasonable time-frames for the different phases shall be provided, allowing sufficient time for informing the public and for the public concerned to prepare and participate effectively in environmental decision-making subject to the provisions of this Annex.

6. Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des dispositions du présent article".
6. Reasonable time-frames for the different phases shall be provided, allowing sufficient time for informing the public and for the public concerned to prepare and participate effectively in environmental decision-making subject to the provisions of this Article".

Des délais raisonnables sont prévus afin que suffisamment de temps soit disponible pour chacune des étapes de la participation du public prévues par le présent article.
Reasonable time-frames shall be provided allowing sufficient time for each of the different stages of public participation required by this Article.